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Banque créancière gagiste
Bénéficiaire du gage
Créancier antérieur
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier judiciaire
Créancier nanti
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier venant par préférence
Créancier-gagiste
Créancière antérieure
Créancière en garantie
Créancière gagiste
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Nanti

Traduction de «créancier gagiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


créancier gagiste | nanti | gagiste | créancier nanti

pledgee








gagiste [ créancier gagiste | créancier-gagiste ]

pledgee




créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Si le nantissement ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(7) If a pledge or the creation of a security interest is intended, the making of entries has the effect of a taking of delivery by the pledgee or a secured party and the pledgee or secured party shall be deemed to have taken possession for all purposes.


(8) La personne qui dépose le certificat de valeur mobilière, ou qui procède à l’inscription d’une valeur mobilière sans certificat, auprès d’une agence de compensation et de dépôt, ainsi que le cessionnaire et le créancier gagiste de la valeur mobilière visés aux paragraphes (4) à (10) sont des détenteurs de la valeur mobilière et sont réputés, à toutes fins, en avoir la possession.

(8) A person depositing a security certificate or an uncertificated security with a clearing agency, or a transferee or pledgee of a security under subsections (4) to (10), is a holder of the security and shall be deemed to have possession of the security so deposited, transferred or pledged, as the case may be, for all purposes.


(4) Le détenteur à titre de garantie, y compris le créancier gagiste, qui, après paiement et sur ordre du débiteur, livre à un tiers la valeur mobilière qu’il a reçue, ne donne que les garanties de l’intermédiaire, prévues au paragraphe (3).

(4) A pledgee or other holder for purposes of security who redelivers a security received, or after payment and on order of the debtor delivers that security to a third person, gives only the warranties of an intermediary under subsection (3).


b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des valeurs mobilières dont le coût total d'acquisition n'est pas inférieur à 150 000 $ ou ...[+++]

(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to ...[+++]


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(7) Les articles 68 et 77 ne s'appliquent pas à un placement au sens de l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) ou à un placement fait par un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté dans le but de liquider une dette contractée de bonne foi en vendant ou en offrant en vente une valeur mobilière mise en gage, hypothéquée ou grevée d'une autre sûreté de bonne foi pour garantir la dette conformément à l'alinéa (1)e), si la condition visée à l'alinéa a) est remplie ou que les conditions visées aux alinéas b) et c) sont réunies :

(7) Sections 68 and 77 do not apply to a distribution within the meaning of paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) or by a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt in accordance with paragraph (1)(e), if


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