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Créancier
Créancier garanti
Créancier garanti inscrit
Créancier privilégié
Créancier titulaire d'une sûreté
Créancière
Créancière garantie
Partie garantie
Partie garantie inscrite
Personne créancière
Règlement sur les préavis des créanciers garantis
Signature autorisée d'un créancier garanti
Titulaire d'une créance garantie

Traduction de «créancier garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

secured creditor


créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

secured creditor


créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]




créancier garanti inscrit | partie garantie inscrite

secured party of record


créancier garanti inscrit [ partie garantie inscrite ]

secured party of record


créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti

secured creditor


Règlement sur les préavis des créanciers garantis

Farm Debt Secured Creditors Notice Regulations


signature autorisée d'un créancier garanti

authorized signature of the secured party


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis ...[+++]à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendati ...[+++]


des informations sur les créanciers garantis de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE soumis à une procédure de résolution dont le droit de faire valoir les sûretés a été restreint, y compris les dates de début et de fin de cette période de restriction conformément à l'article 70 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant.

information on the secured creditors of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU under resolution subject to restrictions on the enforcement of security interest including the commencement and expiration of that restriction period in accordance with Article 70 of Directive 2014/59/EU, where applicable.


(2) En cas d’inclusion, dans la proposition faite à un créancier garanti relativement à une réclamation, d’une évaluation de la valeur de la garantie en cause, le créancier garanti peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie et peut, à titre de créancier garanti, voter sur toutes questions relatives à la proposition jusqu’à concurrence d’un montant égal au moindre du montant de la réclamation et de la valeur attribuée à la garantie.

(2) Where a proposal made to a secured creditor in respect of a claim includes a proposed assessed value of the security in respect of the claim, the secured creditor may file with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote as a secured creditor on all questions relating to the proposal in respect of an amount equal to the lesser of


(2) En cas d’inclusion, dans la proposition faite à un créancier garanti relativement à une réclamation, d’une évaluation de la valeur de la garantie en cause, le créancier garanti peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie et peut, à titre de créancier garanti, voter sur toutes questions relatives à la proposition jusqu’à concurrence d’un montant égal au moindre du montant de la réclamation et de la valeur attribuée à la garantie.

(2) Where a proposal made to a secured creditor in respect of a claim includes a proposed assessed value of the security in respect of the claim, the secured creditor may file with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote as a secured creditor on all questions relating to the proposal in respect of an amount equal to the lesser of


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(1.7) Pour l’application des dispositions de la présente section qui suivent le présent article, la mention d’un créancier non garanti vaut également mention d’un créancier garanti qui a déposé une preuve de réclamation aux termes du paragraphe (1.6), et la mention d’une réclamation non garantie vaut mention de la réclamation garantie de ce créancier.

(1.7) Hereinafter in this Division, a reference to an unsecured creditor shall be deemed to include a secured creditor who has filed a proof of claim under subsection (1.6), and a reference to an unsecured claim shall be deemed to include that secured creditor’s claim.


(3) Si la valeur attribuée à la garantie est moindre que le montant de la réclamation du créancier garanti, celui-ci peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation et peut, à titre de créancier non garanti, voter sur toutes questions relatives à la proposition jusqu’à concurrence d’un montant égal à la différence entre le montant de la réclamation et la valeur attribuée à la garantie.

(3) Where the proposed assessed value is less than the amount of the secured creditor’s claim, the secured creditor may file with the trustee a proof of claim in the prescribed form, and may vote as an unsecured creditor on all questions relating to the proposal in respect of an amount equal to the difference between the amount of the claim and the proposed assessed value.


Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.


1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.


On leur paierait le salaire qui leur est dû, mais après les créanciers garantis, à savoir les banques et le gouvernement, et les créanciers prioritaires, qui incluent l'Agence du revenu du Canada et divers autres créanciers.

They would be placed in a position where, for example, outstanding wages are placed but still behind secured creditors, which are banks and government loans, and still behind super priority, which includes the Canada Revenue Agency and various other creditors.


À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.




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Date index: 2023-11-12
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