Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Créancier hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancier hypothécaire de premier rang
Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire en possession
Créancier hypothécaire postérieur
Créancier hypothécaire subséquent
Créancière hypothécaire
Créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancière hypothécaire de premier rang
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire

Traduction de «créancier hypothécaire subséquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier hypothécaire postérieur | créancier hypothécaire subséquent

subsequent mortgagee


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed


créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

mortgagee with a power of sale


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee


créancier hypothécaire de premier rang [ créancière hypothécaire de premier rang ]

first mortgagee


créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor


créancier hypothécaire en possession

mortgagee in possession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.

(2) If there is more than one registered mortgage of the same vessel or share, a subsequent mortgagee may not, except under an order of the Federal Court or of a court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, sell the vessel or share without the agreement of every prior mortgagee.


(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.

(2) If there is more than one registered mortgage of the same vessel or share, a subsequent mortgagee may not, except under an order of the Federal Court or of a court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, sell the vessel or share without the agreement of every prior mortgagee.


w