Traduction de «crédit commerciale » (Français → Anglais) :

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, ...[+++]mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;

3. estime que le budget pour 2013 devrait prévoir une légère hausse des crédits de l'assistance macrofinancière, des relations commerciales extérieures, de l'aide au commerce et de l'ICD à condition que, conformément au principe de bonne gestion financière, l'autorité budgétaire dégage au préalable les crédits nécessaires à ces hausses par le biais de réaffectations et de virements de crédits provenant d'autres domaines de dépenses présentant une valeur ajoutée moindre; souligne toutefois que la hausse des crédits de l'aide au commer ...[+++]ce ne doit pas se faire aux dépens des crédits en faveur du développement;

Cette histoire m’amène à un point déjà évoqué par ma collègue Marian Harkin, à savoir que, dans la mesure du possible, ce financement devrait aller aux banques non commerciales telles que les coopératives de crédit qui, dans mon pays à tout le moins, sont présentes dans toutes les villes et effectuent un travail remarquable. À l’inverse, tout semble indiquer que les banques commerciales, même soutenues financièrement par la Banque européenne d’investissement, n’accordent pas les crédits réclamés et préfèrent garder l’argent pour conso ...[+++]lider leur propre situation financière.

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.

Certaines dispositions de la présente directive devraient s'appliquer aux personnes physiques et morales (intermédiaires de crédit) qui, dans le cadre de l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre une rémunération, des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.

«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales; ...[+++]