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Banque de crédit foncier
Banque de crédit hypothécaire
Banque de prêts hypothécaires
Banque hypothécaire
Bien rural
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Crédit foncier
Crédit hypothécaire
Crédit immobilier
Institution de crédit foncier
Institution de crédit hypothécaire
Organisme de crédit foncier
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Prêt immobilier
Prêt à la construction
établissement de crédit foncier
établissement de crédit foncier de droit public
établissement de crédit hypothécaire
établissement de prêts hypothécaires

Traduction de «crédit foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit foncier [ organisme de crédit foncier ]

land bank [ land and mortgage bank | land mortgage bank ]


Loi fusionnant Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier

An Act to amalgamate Montreal Trust Company, Credit Foncier and Credit Foncier Trust Company


banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

mortgage bank


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]


banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | crédit foncier

mortgage bank


institution de crédit foncier [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire ]

mortgage bank


crédit immobilier | crédit foncier

real estate credit


établissement de crédit foncier de droit public

public-law mortgage bank


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Souvent, le statut juridique diffère dans sa manière de traiter les hommes et les femmes et limite ainsi les possibilités de ces dernières en matière de création d’entreprises, de propriété immobilière et foncière ou d'accès au crédit, et constitue donc un obstacle majeur à l’égalité entre les sexes.

This is often a result of legal differences in how men and women are treated that hamper women’s opportunities for starting businesses, owning property and land, or accessing credit, and are thus a major obstacle to gender equality.


Si les systèmes de gestion foncière non transparents, corrompus et inefficaces constituent un frein important pour l'entrepreneuriat et les PME, des titres fonciers facilement transférables réduisent le coût du crédit et augmentent les possibilités d'emploi rémunéré, contribuant à l'innovation et au progrès technologique.

While non-transparent, corrupt and inefficient land administration systems constitute a major bottleneck for entrepreneurship and SMEs, easily transferable land titles reduce the cost of accessing credit and increases the opportunities for gainful employment, contributing to innovation and technological advancement.


En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.


Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l’achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d’inscription au registre foncier.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.


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En particulier , les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l'inscription au registre foncier, l'information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects post-contractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law , land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive , post-contractual issues.


O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité; considérant que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, les procédures de vente forcée, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc., differ considerably between one country and another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


A. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

A. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


Elle considère que le Crédit Foncier est aujourd'hui viable et note que ce résultat a été atteint grace à la contribution du Crédit Foncier au financement du plan de restructuration, de sorte que les aides sont limitées au strict nécessaire.

It found that CFF was now viable and noted that this had been achieved thanks to the part played by the bank in financing its restructuring plan, with the result that the aid was limited to that which was strictly necessary.


Les aides sont approuvées compte tenu de la réduction de bilan d'environ 15,24 milliards d'euros (100 milliards de FF) réalisée par la banque depuis l'intervention de soutien de l'Etat en 1996 et à condition que le Crédit Foncier continue l'œuvre de restructuration déjà entreprise, sur la base du business plan présenté à la Commission. Le Gouvernement français s'est engagé à privatiser le Crédit Foncier d'ici décembre 1999.

The approval takes account of the approximately euro 15.24 billion (FRF 100 billion) reduction in the bank's balance sheet since the French Government stepped in with support in 1996 and is conditional on Crédit Foncier continuing, on the basis of the business plan submitted to the Commission, the restructuring drive already embarked upon. The French authorities have undertaken to privatise the bank by December.


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