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Accepter le mandat
Caractère moralement blâmable
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Corporation
Corps constitué
Culpabilité accablante
Culpabilité disproportionnée
Culpabilité morale
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présomption
Présomption de culpabilité
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Responsabilité morale
Réprobation morale
S'introduire
S'introduire de droit
Sentiment de culpabilité omniprésent
Soupçon
Soupçon suffisant
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité
être moral

Traduction de «culpabilité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]

moral blameworthiness






culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

overwhelming guilt [ excessive guilt ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabili

enter a plea


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On affirme depuis longtemps que la peine doit refléter la culpabilité morale, et l'on peut dire qu'il y a une différence de culpabilité morale entre le fait de décharger une arme à feu dans l'intention de blesser ou de mutiler une personne et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance.

It has long been held that sentencing must reflect one's moral culpability, and certainly there would be a difference in someone's moral culpability between discharging a firearm with the intent to maim and wound someone and discharging a firearm recklessly.


Même si la culpabilité morale est parfois élevée, le jeune qui arrive à l'école avec un pistolet et qui tire sur quelqu'un, dans votre situation, dans la situation des gens dont vous êtes le porte-parole, où est la culpabilité morale qui attaque une peine minimale obligatoire de cette nature?

While the moral culpability may be high in certain circumstances, the kid who brings in a handgun and shoots someone at a high school, in your circumstance, in the circumstance of the people you speak on behalf of, where is the moral culpability that attacks a mandatory minimum sentence of that nature?


Nous avons travaillé très fort afin de voir quel est le développement cognitif moral normal chez les adolescents afin de mieux comprendre la signification de cette culpabilité morale moins élevée et de comprendre comment ce principe sera appliqué dans toute la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

We have been working very hard at trying to figure out what normal cognitive moral development is for young people so that we're in a better position to understand what this diminished moral blameworthiness would mean and how it would be applied throughout the Youth Criminal Justice Act.


J. considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

J. whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa ), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;


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J. considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

J. whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;


Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut être reprochée d'une culpabilité en matière criminelle (societas delinquere non potest).

Those who oppose the idea argue that a legal person cannot have a mind of its own and cannot therefore have a criminal intent (societas delinquere non potest).


Le fait qu'un individu ou une personne morale soit accusée d'un délit ne signifie pas qu'il ou elle est coupable et tant que cette culpabilité n'est pas établie il est inapproprié d'autoriser l'échange de données personnelles concernant un suspect entre les États membres.

The fact that an individual or a legal person has been charged with an offence does not mean that he/she/it is guilty, and until the establishment of guilt it is inappropriate to allow personal details of a suspect to be exchanged between the Member States.


Il est particulièrement préoccupant que dans certains États membres, la question morale de la culpabilité reconnue en cas de séparation ou de divorce puisse avoir une incidence sur les droits du conjoint aidant, quelle que soit la contribution qu'il a apportée à l'entreprise.

The rapporteur is particularly disturbed at the Member States where the moral question of who is in the wrong in a separation or divorce can have an impact on the assisting spouse's entitlements, regardless of their contribution to the firm.


Compte tenu des graves conséquences qu'entraînent les crimes véritables, c'est-à-dire les infractions commises avec une intention coupable — celle qui sont visées par le Code criminel, mais pas exclusivement — les tribunaux doivent conclure à un haut degré de culpabilité morale pour prononcer un verdict de culpabilité.

Because of the stigma associated with true crimes, mens rea offences — those generally but not exclusively contained in the Criminal Code — it is required that the courts find a higher degree of moral culpability in order to found a conviction.


Le principe de justice fondamentale en cause dans le présent pourvoi veut que les adolescents aient droit à une présomption de culpabilité morale moins élevée découlant du fait qu'en raison de leur âge les adolescents sont plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral.

The principle of fundamental justice at issue here is that young people are entitled to a presumption of diminished moral blameworthiness or culpability flowing from the fact that, because of their age, they have heightened vulnerability, less maturity and a reduced capacity for moral judgment.


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