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AOC
AOP
Acquisition d'origine législative
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Client d'ensemblier
Client de fabricant de matériel informatique d'origine
Cliente d'ensemblier
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Immunité d'origine législative
Prescription acquisitive d'origine législative
Prescription d'origine législative
Présomption d'origine législative
Présomption législative
Servitude d'origine législative
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale
Utilisateur d'équipement informatique d'origine
Utilisateur de matériel informatique d'origine
Utilisatrice d'équipement informatique d'origine
Utilisatrice de matériel informatique d'origine
Violation d'obligation d'origine législative

Traduction de «d origine législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prescription acquisitive d'origine législative [ prescription d'origine législative ]

statutory prescription


violation d'obligation d'origine législative

breach of statutory duty


acquisition d'origine législative

acquisition by statute






compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


prescription acquisitive d'origine législative | prescription d'origine législative

statutory prescription


présomption d'origine législative | présomption législative

statutory presumption


client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier

OEM customer | OEM user


appellation d'origine contrôlée (1) | appellation d'origine protégée (2) [ AOC (3) | AOP (4) ]

protected designation of origin [ PDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres n'enregistrent pas d'indications géographiques non identiques en vue d'une protection au titre de leur législation respective en matière d'indications géographiques si une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques.

Member States shall not register non-identical geographical indications for protection under their respective legislation on geographical indications if a designation of origin or geographical indication is protected in the Community by virtue of the Community law relevant to designations of origin and geographical indications.


2. Sans préjudice de l'article 43, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève d'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellat ...[+++]

2. Without prejudice to Article 43(2), a trademark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 45(2), which has been applied for, registered or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in the territory of the Community before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of a designation of origin or ge ...[+++]


néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enre ...[+++]

nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means t ...[+++]


13. se félicite des dispositions de la nouvelle législation sur l'information des consommateurs concernant les denrées alimentaires, qui prévoit l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour la viande de bœuf, de porc, de volaille et de mouton; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions législatives pour améliorer la traçabilité dans la chaîne alimentaire en rendant obligatoire, pour ces produits à base de viande, l'étiquetage des lieux d'origine, d'élevage et d'abattage s'ils sont différents; plaide en out ...[+++]

13. Welcomes the provisions in the new Food Information to Consumers Law which provides for mandatory place of origin labelling for beef, pigmeat, poultrymeat and sheepmeat; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, legislative proposals to improve traceability in the food chain by introducing mandatory labelling for those meat products specifying place of birth, place of rearing and place of slaughter where those places are different; calls, in addition, for legislative proposals on mandatory place of origin labe ...[+++]


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2. Lorsque la preuve de l'origine est fournie conformément à la législation douanière ou d'autres dispositions spécifiques de l'Union, les autorités douanières peuvent, en cas de doute raisonnable, exiger tout élément justificatif complémentaire nécessaire pour s'assurer que l'indication d'origine est conforme aux règles établies par la législation de l'Union applicable.

2. Where proof of origin of goods is provided pursuant to customs legislation or other Union legislation governing specific fields, the customs authorities may, in the event of reasonable doubt, require any additional evidence needed in order to ensure that the indication of origin does comply with the rules laid down by the relevant Union legislation.


6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort ...[+++]

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commis ...[+++]


21. invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine;

21. Calls on the Commission to view internal market legislation as a circular process in which ex-post evaluations should play an important part and should be used to establish whether the legislation meets or surpasses the original impact assessment and, if not, to identify how it should be amended or recast to ensure that it meets its original objectives;


Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautair ...[+++]

Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.


Les discussions devront également se poursuivre avec les acteurs compétents sur la possibilité de développer le partenariat entre les OBNL et les autorités publiques en vue d'établir un juste équilibre entre la régulation d'origine législative et l'autorégulation du secteur à but non lucratif.

It should be further discussed with relevant stakeholders how partnership between NPOs and state authorities could be developed to find an appropriate balance between statutory and self-regulation for the non-profit sector.


(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à plusieurs reprises sur la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généralement, contre la commercialisation du corps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adopté ...[+++]

(3) Opposition to illegal trafficking in human organs, parts of organs and tissues and, more generally, to the sale of the human body and its parts has been addressed repeatedly by many international organisations and has been the subject of regulation by international conventions As early as 1978, the Council of Europe in its Decision (78)29 on harmonisation of legislation of Member States relating to removal, grafting and transplantation of human substances, which was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on ...[+++]


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