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Créancier obligataire
Créancière obligataire
Date d'achèvement des obligations contractuelles
Date d'achèvement déterminée
Date d'achèvement fixée
Date d'achèvement prévue
Date d'arrêté des comptes
Date d'emballage initiale
Date d'emballage originale
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'expiration
Date d'obligation
Date d'échéance
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de fin planifiée
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date du bilan
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Date initiale d'emballage
Dette subordonnée datée
Détenteur d'obligations
Détentrice d'obligations
Obligataire
Obligations subordonnées datées
Porteur d'obligations
Porteuse d'obligations
Première date d'emballage
Titres subordonnés datés
Titulaire d'obligations
échéance

Traduction de «date d obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]

scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]


date d'emballage originale [ date d'emballage initiale | date initiale d'emballage | première date d'emballage ]

original packaging date


date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date (1) | expiration date (2)


dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés

dated subordinated debt


date d'achèvement des obligations contractuelles

date of completion of contractual obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à quelle date l’obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s’applique lorsque cette application progressive et ces catégories de contreparties sont prévues dans les normes techniques de réglementation conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012.

the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase-in and the categories of counterparties to which the obligation applies where such phase-in and such categories of counterparties have been provided for in regulatory technical standards in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012.


déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date ...[+++]

setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the ...[+++]


10)l’obligation de notifier à l’Agence les dates de commercialisation effective et la date à laquelle le produit n’est plus sur le marché, et de communiquer des informations relatives au volume des ventes et au volume des prescriptions du médicament, comme prévu à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004.

(10)the obligation to notify the Agency of the dates of actual marketing and of the date when the product ceases to be on the market, and to provide to the Agency data relating to the volume of sales and the volume of prescriptions of the product, as provided in Article 13(4) and Article 38(4) of Regulation (EC) No 726/2004.


(4) Si le décès visé au paragraphe (1) ou la conclusion du ministre visée à l’alinéa (2)b), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, sont antérieurs à cette date, les obligations de l’emprunteur à l’égard du prêt garanti s’éteignent à la même date.

(4) If, before the day on which this subsection comes into force, a borrower dies or the Minister forms an opinion under paragraph (2)(b) as it read immediately before that day, then all the borrower’s obligations in respect of a guaranteed student loan terminate on that day.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or infor ...[+++]


e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date ...[+++]

(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which t ...[+++]


Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date ...[+++]

In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those cont ...[+++]


Le Nouveau Parti démocratique a une position tout autre: le gouvernement du Canada a de longue date une obligation historique, qu'il partage avec les provinces et les territoires, celle de négocier les revendications territoriales de bonne foi avec les peuples autochtones du Canada.

The New Democratic Party's position is that the Government of Canada has a longstanding historic obligation, shared by provinces and territories, to negotiate land claims in good faith with aboriginal people.


Le ministère des Finances demande, au titre du crédit 6b, que soit autorisée la remise de certaines dates et obligations s'élevant à 49,4 millions de dollars.

In the Department of Finance's Vote 6b, the department seeks to authorise the forgiveness of certain debts and obligations amounting to $49.4 million.


M. Ballantyne: La législation en matière de transport prévoit de longue date des obligations de transporteur public, qu'il s'agisse de transport par eau, par rail ou par quelque autre mode.

Mr. Ballantyne: It is a long-standing issue in transportation law that there are common obligations on carriers, whether carriage be by water, rail or some other mode.


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