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Acte
Celui-ci
Demande d'admission
Demande d'adoption
Demande d'emploi
Demande d'explications
Demande d'informations
Demande de renseignements
Demander l'adoption
Demander l'adoption d'un rapport
Enquête
Et n'est pas lié par
Formulaire d'admission
Formulaire de candidature
Formulaire de demande d'admission
Formulaire de demande d'emploi
Formule d'admission
Formule de demande d'admission
Formule de demande d'emploi
LF-CLaH
Le présent
Ni soumis à son application.
Prise de renseignements
Proposer l'adoption
Proposer l'adoption d'un rapport

Traduction de «demande d adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'adoption

adoption application [ application for adoption | application to adopt ]






proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]

move concurrence in a report


demander l'adoption [ proposer l'adoption ]

move concurrence


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Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi

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demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements

enquiry | inquiry


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Peut déposer une demande d'adoption ou de modification d'une annexe: a) tout État partie; b) toute organisation régionale au sens de l'article 2, lettre x), des ATMF; c) toute association internationale représentative pour les membres de laquelle l'existence de l'annexe est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.

An application for adoption of an Annex or a provision amending it may be made by: a) any Contracting State; b) any regional organisation as defined in Article 2 x) of ATMF; c) any representative international association for whose members the existence of the Annex is indispensable for reasons of safety and economy in the exercise of their activity.


La Commission intente un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande l'adoption de mesures provisoires visant à faire cesser les opérations forestières menées dans l'une des dernières forêts primaires d'Europe.

Commission refers Poland to the Court of Justice of the EU and requests interim measures to stop logging operations in one of Europe's last remaining primeval forests.


Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé l'adoption d'un règlement relatif à un droit européen de la procédure administrative afin de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

In its Resolution of 15 January 2013 the European Parliament called for the adoption of a regulation on a European Law of Administrative Procedure to guarantee the right to good administration by means of an open, efficient and independent European administration.


déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents e ...[+++]

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access po ...[+++]


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14. demande à la Commission et aux États membres d'accorder d'urgence la priorité de l'action à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande l'adoption d'une approche multilatérale et souligne, à cet égard, le rôle essentiel des acteurs nationaux, régionaux et locaux et de leur entière participation au processus; souligne que le financement et une sensibilisation accrue du public, une meilleure compréhension, par ce dernier, de la protection de la biodiversité et un soutien plus important dans ce domaine sont également essentiels; ...[+++]

14. Calls on the Commission and Member States, as a matter of urgency, to give higher priority to achieving the 2020 targets; calls for a multi-stakeholder approach and stresses the vital role of national, regional and local actors, and of their full participation in this process; stresses that funding and greater public awareness and understanding of, and support for, biodiversity protection are also essential; considers that a good information policy and the early involvement of all actors concerned, including socio-economic actors, is therefore key to achieving these objectives;


12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires p ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, pr ...[+++]


22. demande l'adoption de nouvelles mesures pour garantir les droits de la minorité rom, qui est encore souvent confrontée à la discrimination; recommande, à cette fin, d'accélérer la mise en œuvre du plan d'action de la «Décennie pour l'intégration des Roms», d'allouer des ressources financières suffisantes et appropriées, et de revoir la législation; souligne qu'une des clé de la réponse aux problèmes des Roms en Albanie réside dans leur accès à l'enregistrement, au logement et à l'éducation; appelle de toute urgence le gouvernement à agir avec détermination pour mettre en place les conditions nécessaires;

22. Calls for further action to ensure the rights of the Roma minority, who still face frequent discrimination; calls, in this respect, for accelerated implementation of the action plan for the Roma Decade to strengthen Roma inclusion, for sufficient and appropriate financial resources to be allocated and for the legislation to be reviewed; underlines the fact that a key to resolving the problems of the Roma in Albania is registration and the provision of access to housing and education; calls urgently on the Government to take res ...[+++]


30. souligne la nécessité d'œuvrer à l'instauration de services informatiques "en nuages" qui soient fiables; demande l'adoption de contrats types précis et transparents, qui traitent de questions telles que la préservation des données après la cessation d'un contrat, la divulgation et l'intégrité des données, la localisation et le transfert des données, la propriété des données ainsi que la responsabilité directe ou indirecte;

30. Stresses the need to work towards trustworthy cloud services; calls for the adoption of clear and transparent model contracts covering issues such as data preservation following termination of contract, data disclosure and integrity, data location and transfer, ownership of data and direct/indirect liability;


23. souligne l'importance de labels de confiance pour le bon fonctionnement du marché unique du numérique des points de vue des entreprises comme des consommateurs; demande l'adoption, sur la base de normes de qualité élevées, d'une norme européenne de service appliquée aux labels de confiance en appui à la consolidation du marché de l'Union européenne en ce domaine;

23. Highlights the importance of trustmarks for the effective functioning of the digital single market, for both businesses and consumers; calls for the adoption of a European services standard for trustmarks – based on high‑level quality standards – to help consolidate the EU market for them;


(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique(7), le Parlement européen se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à renforcer les mesures communautaires pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et demande l'adoption rapide d'une directive sur la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité.

(6) In its Resolution of 25 September 2002 on the Commission communication on the implementation of the first phase of the European Climate Change Programme(7), the European Parliament welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and calls for prompt adoption of a Directive on the promotion of CHP.


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