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Autorité d'incarcération
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande clairement infondée
Demande d'admission
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande d'incarcération
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Demander l'asile
Déposer une demande d'asile
Film à la demande
Formulaire d'admission
Formulaire de demande d'admission
Formule d'admission
Formule de demande d'admission
Probabilité d'incarcération
Présenter une demande d'asile
Requête en autorisation d'appel
Requête en révision
Requête pour auto
Risque d'incarcération
Service de vidéo à la demande
VOD
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Traduction de «demande d incarcération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




probabilité d'incarcération | risque d'incarcération

probability of incarceration | risk of incarceration


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


autorité d'incarcération

authority responsible for incarceration


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des ...[+++]

128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


127. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des ...[+++]

127. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des ...[+++]

128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


Lorsqu'ils devaient entendre la cause d'un jeune contrevenant qui, selon eux, représentait une réelle menace à la sécurité publique, ils ne pouvaient pas demander son incarcération dans un établissement provincial.

When a young offender has appeared before them who they feel poses a real threat to public safety, they have been unable to detain that individual in a provincial institution.


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L’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London, saisi du litige, demande à la Cour si, malgré son incarcération, Mme G. peut bénéficier de cette protection renforcée contre l’éloignement.

The Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London, before which the dispute has been brought, is asking the Court whether, despite her imprisonment, Ms G. may benefit from that enhanced protection against expulsion.


6. déplore que l'expression soit de plus en plus criminalisée; rappelle que, partout dans le monde, des journalistes sont fréquemment incarcérés en raison de leur travail; est conscient du fait que les lois relatives à la calomnie, au blasphème et à la diffamation, de même que les lois se référant aux notions de "dégradation de l'image du pays à l'étranger" et de "propagande homosexuelle" sont utilisées pour incarcérer ou censurer les journalistes et entraver la liberté d'expression; regrette que la censure encourage l'autocensure; demande qu'il soit mis un t ...[+++]

6. Deplores the fact that the criminalisation of expression is on the rise; recalls that journalists worldwide are frequently imprisoned because of their work; is aware of the use of defamation, blasphemy and libel laws, as well as legislation referring to ‘the degrading of the country’s image abroad’ or to ‘homosexual propaganda’ in order to imprison or censor journalists and block free expression; regrets that censorship fosters self-censorship; calls for an end to the harassment of journalists, who should be able to carry out their work in an independent manner without fear of violence and recrimination, and for the immediate rele ...[+++]


4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les rapports et recommandations du Parlement européen, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de l ...[+++]

4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its reports and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;


Dans l’affaire C-411/10, M. N. S., ressortissant afghan, est entré en Grèce où il a été incarcéré le 24 septembre 2008, incarcération au terme de laquelle un ordre de quitter le territoire grec dans un délai de 30 jours lui a été intimé, après quoi il a été refoulé vers la Turquie sans avoir présenté de demande d’asile en Grèce.

In Case C-411/10, Mr N.S., an Afghan national, was arrested in Greece on 24 September 2008. He did not apply for asylum in Greece. Following his detention, Mr N.S. was ordered to leave Greece within 30 days and was subsequently expelled to Turkey.


De même, sa demande d'incarcération dans l'État membre B, dont les motifs étaient économiques (il avait des difficultés à assurer sa subsistance), a été refusée.

Equally, a request by Mr X to be detained in Member State B, made on economic grounds (the defendant found it difficult to sustain himself), was denied.


Il arrive que les provinces nous demandent d'incarcérer un contrevenant provincial si elles ont des problèmes, par exemple, pour la gestion de contrevenants difficiles.

We will have the provinces ask us on any given day to hold a provincial offender if they're having difficulties, for example, managing some problematic offenders.


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