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Traduction de «demande d interprétation d arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'interprétation d'arrêts

application for interpretation of judgments




interprétation des arrêts

interpretation of judgments




requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


agent d'interprétation fiscale préposé aux demandes de renseignements par téléphone

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demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 octobre, M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, et les commissaires européens Günther Oettinger et Věra Jourová ont rencontré des représentants d’entreprises et de secteurs concernés qui ont demandé une interprétation claire et uniforme de l’arrêt, ainsi que des précisions sur les instruments qu’ils ont le droit d’utiliser pour transmettre des données.

On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.


Le 15 octobre, le vice-président Ansip et les commissaires Oettinger et Jourová ont rencontré des représentants d'entreprises et du secteur privé qui leur ont demandé une interprétation claire et uniforme de l’arrêt, ainsi qu'une plus grande clarté quant aux instruments qu'ils ont le droit d'utiliser pour transmettre des données.

On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.


14. note les difficultés auxquelles la Cour de justice a été confrontée en ce qui concerne le recrutement d'interprètes de conférence qualifiés, ainsi que les limites imposées et la nécessité d'utiliser une gamme assez large de techniques d'interprétation afin de pouvoir satisfaire qualitativement et quantitativement toutes les demandes d'interprétation; compte tenu de l'importance de l'interprétation pour un bon fonctionnement de l'action judiciaire, invite la Cour de justice à examiner ce sujet dans son prochain rapport annuel;

14. Notes the difficulties the Court of Justice experienced as regards recruitment of qualified conference interpreters, and the limitations as well as the need to use a range of interpretation techniques in order to be able to qualitatively and quantitatively satisfy all requests for interpretation; given the importance of interpretation for proper functioning of judicial work, invites the Court of Justice to report on this in its upcoming annual reports;


14. note les difficultés auxquelles la Cour de justice a été confrontée en ce qui concerne le recrutement d'interprètes de conférence qualifiés, ainsi que les limites imposées et la nécessité d'utiliser une gamme assez large de techniques d'interprétation afin de pouvoir satisfaire qualitativement et quantitativement toutes les demandes d'interprétation; compte tenu de l'importance de l'interprétation pour un bon fonctionnement de l'action judiciaire, invite la Cour de justice à examiner ce sujet dans son prochain rapport annuel;

14. Notes the difficulties the Court of Justice experienced as regards recruitment of qualified conference interpreters, and the limitations as well as the need to use a range of interpretation techniques in order to be able to qualitatively and quantitatively satisfy all requests for interpretation; given the importance of interpretation for proper functioning of judicial work, invites the Court of Justice to report on this in its upcoming Annual Reports;


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9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marc ...[+++]

9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish b ...[+++]


C'est peut-être une interprétation, une sollicitation des arrêts de la Cour suprême, mais on peut interpréter les arrêts comme on peut interpréter les lois.

It may be an interpretation or a response to the rulings of the Supreme Court, but like laws, those rulings are subject to interpretation.


À la Commission, la DG Interprétation reçoit et traite les demandes d’interprétation de manière centrale.

In the Commission Directorate General Interpretation receives and processes interpretation requests centrally.


Cette solution ne tiendrait toutefois pas compte du décalage temporel entre l’arrêt Verkooijen statuant sur la demande d’interprétation et celui qui fixe la limitation temporelle ou alors l’arrêt qui

However, the solution would not take account of the time elapsing between the interpretative judgment in Verkooijen and the judgment providing for a limitation in time or the judgment to be delivered in the present case, and would be liable to penalise excessively those persons who took action before the latter judgment was delivered.


Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies.

It follows that the rule as thus interpreted may, and must, be applied by the courts even to legal relationships which arose and were established before the judgment ruling on the request for interpretation, provided that the conditions for bringing a dispute relating to the application of that rule before the competent courts are satisfied.


- (EN) Je voudrais demander à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer mon opinion selon laquelle les citoyens européens sont autorisés à profiter de l'arrêt, que les États membres aient ou non mis en œuvre des dispositions pour interpréter cet arrêt ?

– I should like to ask the President-in-Office of the Council whether she can confirm my belief that European citizens are entitled to benefit from this decision, whether or not the Member States have put provisions in place to interpret the decision?


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