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Traduction de «demande de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP

DOCAPP | documentary credit application message


demande de crédit [ demande d'emprunt | demande de prêt ]

loan application [ credit application ]


demande de crédit | demande de prêt | demande d'emprunt

credit application | credit proposal | loan request | loan proposal | loan application


demande de crédit | demande d'emprunt | demande de prêt

loan application | credit application


demande de crédit | demande de prêt

application for a loan | application for credit


Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]


demander un crédit | demander un emprunt | demander un prêt

to apply for a loan | to ask for a loan


dossier de demande de crédit | dossier de crédit

credit file


Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2010 [ Demande de crédits d'impôt personnels ]

2010 Personal Tax Credits Return [ Personal Tax Credits Return ]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
évaluer la solvabilité de leurs clients avant de conclure un contrat, tout en respectant le droit des consommateurs à être informés lorsque leur demande de crédit est rejetée après consultation d'une base de données des crédits.

assess the solvency of their customers before signing an agreement, whilst respecting the consumers’ right to be informed when their credit application is rejected after consulting a credit database.


Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l’intermédiaire de crédit ou à son représentant désigné au cours de la procédure de demande de crédit.

The information shall be obtained by the creditor from relevant internal or external sources, including the consumer, and including information provided to the credit intermediary or appointed representative during the credit application process.


Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l’intermédiaire de crédit ou à son représentant désigné au cours de la procédure de demande de crédit.

The information shall be obtained by the creditor from relevant internal or external sources, including the consumer, and including information provided to the credit intermediary or appointed representative during the credit application process.


Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit résulte d’une évaluation de solvabilité négative, le prêteur devrait en informer le consommateur dans les meilleurs délais.

Where a decision to reject an application for credit results from a negative creditworthiness assessment, the creditor should inform the consumer of the rejection without undue delay.


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Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d’une base de données, ou sur l’absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu’il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d’exercer son droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données et, lorsque cela est justifié, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller.

Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified, rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.


S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.


Si la faible demande de crédits explique en partie le niveau actuellement bas des prêts bancaires, les restrictions sur le plan de l’offre sont également très importantes[56]. Le désendettement et la restructuration nécessaires du secteur bancaire retarderont vraisemblablement la reprise du crédit bancaire.

The weak demand for credit explains in part the currently low levels of bank lending, but supply side restrictions are very important too.[56] Necessary deleveraging and restructuring of the banking sector are likely to delay the recovery of bank lending.


évaluer la solvabilité de leurs clients avant de conclure un contrat, tout en respectant le droit des consommateurs à être informés lorsque leur demande de crédit est rejetée après consultation d'une base de données des crédits.

assess the solvency of their customers before signing an agreement, whilst respecting the consumers’ right to be informed when their credit application is rejected after consulting a credit database.


stimuler l'offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME.

stimulating the supply of credit to SMEs by enhancing the credit appraisal procedures for SME lending.


stimuler l'offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME.

stimulating the supply of credit to SMEs by enhancing the credit appraisal procedures for SME lending.




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Date index: 2022-11-17
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