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Comment traduire "demande en nullité" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en déclaration de nullité, action en nullité, action en révocation, demande en nullité, déclaration de nullité, déclaration d'invalidité, demande d’annulation, moyen dilatoire, exception dilatoire, motion en annulation, requête pour annuler, requête en annulation, requête pour faire annuler, requête aux fins d'annuler, requête en nullité, requête visant à mettre fin à une demande, requête en irrecevabilité, demande d'annulation, requête en cassation, requête en infirmation, requêt, nul, frappé de nullité, nul d'une nullité absolue, nul de nullité absolue, nul et non avenu, caduc, nul et sans effet, entaché de nullité, sans effet, sans valeur, inopposable, invalide, non valide, nul et de nul effet, nul à toutes fins que de droit, cause de nullité, motif de nullité, action en nullité, action relative à la nullité, répondre aux demandes de place, répondre aux demandes de siège, accéder aux demandes de placement spéciales, répondre aux demandes de placement spéciales, communiquer avec la clientèle, satisfaire les demandes des clients, répondre aux demandes de la clientèle, répondre aux demandes des clients, informatique en nuage, fournisseur d'applications en ligne, informatique dématérialisée, infrastructure à la demande, infrastructure sous forme de service, logiciel à la demande, logiciel sous forme de service, matériel à la demande, matériel sous forme de service, service dématérialisé, service en nuage, service infonuagique, vidéo quasi à la demande, vidéo quasi sur demande, quasi-vidéo à la demande, quasi-vidéo sur demande, vidéo presque à la demande, vidéo presque sur demande, demandé, qu'ils soient permanents ou temporaires, telle que:asphyxie par gaz, électrocution, empoisonnement, fusillade, peine capitale, pendaison, demande d'euthanasie, valve à la demande, entacher de nullité, nullité, jugement de nullité, nullité d'une élection, annulation d'une élection, offre et demande, demande, offre, honorer les réservations, traiter les réservations, honorer les demandes de réservation, traiter les demandes de réservation, vidéo à la demande, vidéo à la carte -*- action to declare void, declaration of invalidity, application for revocation, plea in abatement, request for cancellation, plea in abatement, dilatory plea, dilatory exception, dilatory objection, motion to quash, motion to set aside, application to quash, invalid, void, null, null and void, void and of no effect, void and of none effect, totally void, absolutely null, completely void, ground for nullity, action for annulment, accommodate special seats, meet special seating requests, accommodate special seating, cater for special seating arrangements, answer customers' inquiries, deal with client's enquiries, respond to a customer inquiry, respond to customers' inquiries, cloud computing, application service provider, ASP, cloud service, HaaS, hardware as a service, IaaS, infrastructure as a service, PaaS, platform as a service, SaaS, software as a service, near video on demand, NVOD, quasi video on demand, QVOD, Requested (qualifier value), Affectionless psychopathy Institutional syndrome, whether permanent or temporary, capital punishment, electrocution, hanging, poisoning, shooting, Requests euthanasia, Demand valve, vitiate, nullity, judgment of nullity, invalidity of an election, election declared null and void, supply and demand, demand, organize booking, process accommodation booking, accepting booking, process booking, Video on demand, VOD

action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité



déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité



demande d’annulation | demande en nullité



moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]



motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]



nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]



cause de nullité | motif de nullité



action en nullité | action relative à la nullité



répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales



communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients



informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]



vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande



demandé



Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.



Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel



Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison



demande d'euthanasie



valve à la demande



entacher de nullité



nullité



jugement de nullité



nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]



offre et demande [ demande | offre ]



honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation



vidéo à la demande | vidéo à la carte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.



1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.



Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne , partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.



Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.



Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des questions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nullité de dessins ou modèles communautaires enregistrés).





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demande en nullité -> action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité | déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité | demande d’annulation | demande en nullité | moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]

Date index: 2021-01-01
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