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Traduction de «demande interlocutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande interlocutoire | requête interlocutoire

interlocutory application




demande de décision interlocutoire [ demande interlocutoire | requête interlocutrice | demande interlocutrice ]

interlocutory application


rejeter une demande interlocutoire

dismiss an interlocutory application


statuer sur une demande interlocutoire

dispose of an interlocutory application


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28 (1) Toute partie peut demander au registraire de fixer la date et l’heure de l’audition d’une demande interlocutoire.

28 (1) Any party may seek from the Registrar a date and time for the hearing of an interlocutory application.


19 (1) La partie qui souhaite présenter des éléments de preuve en appel conformément au Code dépose une demande interlocutoire qui énonce de façon concise la nature de ces éléments ainsi que l’importance qu’ils pourraient avoir sur une question en litige qui est déterminante ou qui pourrait l’être.

19 (1) In seeking to adduce evidence on appeal under the Code, the applicant shall file an interlocutory application, which shall concisely set out the nature of the evidence sought to be adduced and the manner in which such evidence is said to bear on a decisive or potentially decisive issue at trial.


DÉCISION RENDUE À L’ÉGARD D’UN APPEL OU D’UNE DEMANDE INTERLOCUTOIRE

JUDGMENTS DISPOSING OF AN APPEAL OR AN INTERLOCUTORY APPLICATION


167 (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

167 (1) The Court shall dispose of an appeal or an interlocutory or other application that determines in whole or in part any substantive right in dispute between or among the parties by rendering a judgment and shall dispose of any other interlocutory or other application by issuing an order.


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Toute demande concernant une décision visée au paragraphe 1) est adressée par requête à la High Court qui, lors de l’examen de l’affaire, peut rendre cette décision à titre provisoire ou interlocutoire selon ce qu'il juge opportun.

An application to the High Court for an order referred to in subsection (1) shall be by motion and the court, when considering the matter, may make such interim or interlocutory order as it considers appropriate.


A cet égard, s'il est évident que la Commission vise à respecter les délais (de 3 mois) qu'elle s'est fixée pour établir une réponse sur les demandes d'information concernant une pétition, elle peut encore encourir des retards importants- qui parfois prennent de l'ampleur à cause également de l'agenda rempli et des méthodes de travail de cette commission ; c'est le cas aussi de certaines réponses interlocutoires, étant si floues qu'elles font l'effet d'un acte dilatoire, voire d'autres confirmations par écrit des réponses orales, qui ...[+++]

While the Commission obviously seeks to respect the three month deadline for reply to requests for information concerning a petition, long delays can still occur which may be aggravated by the committee's full agenda and by its working methods. Further delays may occur as a result of vaguely formulated provisional replies or confirmation in writing of oral replies received after the date set for discussion of the petition in question.


Demandes interlocutoires et autres (art. 47 à 51)

Interlocutory and other applications (clauses 47-51)


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