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De façon subsidiaire
Demande
Demande subsidiaire
Demander subsidiairement
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Matériel à la demande
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
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Offre et demande
Opposer une demande
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire des Nations unies
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Revendiquer un droit
Service dématérialisé
Service en nuage
Service infonuagique
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «demander subsidiairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert






à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;

in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.


Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interprétation de l'art. 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Droits du consommateur — Bien présentant un défaut mineur — Absence de réparation dudit bien — Demande de résolution de la vente — Inadmissibilité — Absence de demande subsidiaire visant la réduction adéquate du prix — Possibilité pour le juge national d'examiner d'office la question d'une réduction a ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interpretation of Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (OJ 1999 L 171, p. 12) — Rights of the consumer — Product with a minor lack of conformity — No repair of that product — Application for rescission of the sale — Not permissible — No alternative claim seeking an appropriate reduction in the price — Whether a national court can consider of its own motion an appropriate reduction in the price.


En effet, il existe un risque non négligeable que le consommateur n’introduise pas une demande subsidiaire de réduction de prix ‒ laquelle, au demeurant, viserait à obtenir une protection inférieure à celle visée par la demande de résolution du contrat ‒ soit en raison de l’obligation particulièrement rigide de contextualité des deux demandes, soit parce qu’il ignore ou ne perçoit pas l’étendue de ses droits.

There is a significant risk that the consumer will not put forward an alternative claim requesting a reduction in the price ‒ which would seek, moreover, relief that is inferior to the claim for rescission of the contract – either by reason of the particularly rigid requirement that the two claims must be presented at the same time or because the consumer is unaware of, or does not appreciate, the extent of his rights.


Par ailleurs, le Tribunal ne fait pas droit à la demande subsidiaire d’Electrabel d’annuler ou de réduire le montant de l’amende, au soutien de laquelle elle avançait, notamment, que la Commission ne pouvait pas qualifier l’infraction comme étant grave et qu’elle avait violé les règles en matière de prescription, les principes de proportionnalité et de bonne administration ainsi que de confiance légitime (20)

The Court also refuses to grant the forms of relief sought by Electrabel in the alternative to annul or reduce the amount of the fine, in support of which its arguments included submissions to the effect that the Commission could not categorise the infringement as serious and that it had infringed the rules on limitations, as well as the principles of proportionality, sound administration and legitimate expectations.


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2) Quant à la demande subsidiaire: Interprétation erronée de la notion de contrôles approfondis et détermination dépourvue de fondement de la correction financière

2. Claim in the alternative: misinterpretation of the concept of full border controls and lack of any justification for financial corrections


La partie requérante estime que la Commission a, dans la décision attaquée, considéré comme non admissibles, ou admissibles en partie seulement, les dépenses concernées par la demande subsidiaire pour le motif qu’elles ne servent pas, ou alors en partie seulement, l’objectif des contrôles approfondis.

The applicant takes the view that, in the contested decision, the Commission considered not eligible or only partially eligible for subsidy the expenditure mentioned in the claim in the alternative on the ground that it was not, or was only partly, for the purpose of a full border control.


Le 12 janvier 2012, CTRS a saisi le Tribunal d’un recours comportant une demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’adopter une décision définitive quant à la demande d’AMM du médicament Orphacol et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de la décision, prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 5 décembre 2011, de ne pas lui accorder ladite AMM.

On 12 January 2012, CTRS brought an action before the General Court seeking a declaration that the Commission had failed to act in unlawfully failing to adopt a final decision in relation to its application for an MA for the medicinal product Orphacol and, in the alternative, applying for the annulment of the decision, allegedly contained in a letter of 5 December 2011 from the Commission, refusing to grant that MA.


La partie requérante invoque également ces derniers arguments au soutien de sa demande subsidiaire relative à la réduction de l'amende qui lui a été infligée.

The applicant also invokes the latter arguments in support of its secondary claim, to have the fine imposed on it reduced.


Le résultat de ces activités devrait guider l'élaboration de mesures législatives en vue notamment de veiller, au minimum, à ce que les garanties considérées comme applicables aux demandes de statut de réfugié dans la directive relative aux procédures d'asile soient étendues aux demandes de protection subsidiaire.

The results of these activities will inform the preparation of legislative action, notably to ensure that, at a minimum, the guarantees agreed as applicable to claims for refugee status in the Asylum Procedures Directive extend to applications for subsidiary protection.


L'Association du transport aérien international (IATA) avait introduit en mars 1988 et février 1989, au nom des compagnies aériennes qui en sont membres et qui participent à la coordination multilatérale des tarifs du transport de marchandises, une demande d'attestation négative pour ces consultations tarifaires et pour les résolutions qui en résultent lorsqu'elles sont applicables dans la Communauté et, à titre subsidiaire, une demande d'exemption au titre de l'article 85 3 du Traité.

In March 1988 and February 1989 the International Air Transport Association (IATA) introduced, on behalf of airlines who are members and participate in the multilateral coordination of freight tariffs, a request for negative clearance for consultations on tariffs and for the resolutions resulting from them when they apply in the Community and, in second place, a request for exemption under Article 85(3) of the Treaty.


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