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AMAD
Accè
Accès multiple avec assignation par demande
Accès multiple avec assignation pour la demande
Accès multiple avec assignation à la demande
Accès multiple par affectation à la demande
Accès multiple par assignation à la demande
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Demande multiple
Demander l'asile
Demandes multiple
Demandes multiples
Déposer une demande d'asile
Présenter une demande d'asile

Traduction de «demandes multiple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






La gestion des affaires publiques au XXIe siècle -- Réagir aux demandes multiples et aux nouvelles responsabilités

Government for the 21st Century: Competing Demands and New Accountabilities






accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]

demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23,3 % des demandes d’asile présentées en 2009 étaient des demandes multiples (à savoir qu'il s'agissait d'une deuxième demande au moins).

23.3% of the asylum applications in 2009 were multiple (i.e. second or more) asylum applications.


Le nombre de «demandes multiples», c’est-à-dire de demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une demande dans le même pays ou dans un autre État membre, est passé de 17,5 % l'année dernière à 23,3 % cette année.

The figure for 'multiple applications' – asylum claims where the same person has already made an application in the same country or in another Member State – has increased to 23.3% from last year's 17.5%.


Ce rapport contient des informations essentielles sur les tendances en matière de demandes d’asile et d'entrées illégales dans l'UE et montre que 16 % de l’ensemble des demandes introduites en 2005 étaient des «demandes multiples», c’est-à-dire des demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une autre demande dans le même pays ou dans un autre État membre.

The report gives essential information on patterns of asylum seeking and illegal entry in the EU and shows that 16% of all applications in 2005 were 'multiple applications' – asylum claims where the same person has already made an application in the same country or in another Member State.


Le rapport révèle que dans 17 287 cas (7% du nombre total des cas), une même personne avait déjà introduit au moins une autre demande d'asile dans un autre état (demande multiple).

The report reveals that in 17 287 cases (7% of the total number of cases), the same person had already made at least one asylum application in another country (multiple application).


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Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.


d) une taxe supplémentaire de publication pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans une demande multiple, ou une taxe supplémentaire d'ajournement pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans une demande multiple si cet ajournement a été demandé.

(d) an additional publication fee in respect of each additional design included in a multiple application, or an additional deferment fee in respect of each additional design included in a multiple application if deferment of publication has been requested.


d) la mention qu'une demande multiple ou un enregistrement multiple a été divisé en demandes ou enregistrements séparés, conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 6/2002;

(d) a mention that a multiple application or registration has been divided into separate applications or registrations pursuant to Article 37(4) of Regulation (EC) No 6/2002;


3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.

3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.


Ce texte reprend les principes fondamentaux qui garantissent aux demandeurs d'asile qu'il y aura toujours un État membre compétent pour examiner leur demande tout en évitant le dépôt de demandes multiples.

The proposed Regulation takes up the fundamental principles which assure asylum seekers that there will always be a competent Member State to examine their application, whilst avoiding multiple asylum applications.


Une demande multiple ou un enregistrement multiple ne peut être divisé en demandes indépendantes ou en enregistrements indépendants que dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

A multiple application or registration may be divided into separate applications or registrations only under the conditions set out in the implementing regulation.




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demandes multiple ->

Date index: 2021-01-25
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