Traduction de «dessin d enregistrement » (Français → Anglais) :

c) détient les droits et privilèges exclusifs que confèrent un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur, un dessin industriel enregistré ou une topographie de circuit intégré enregistrée.

12. souligne l'importance des DPI et demande que la priorité soit accordée à leur application effective, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indications géographiques et les appellations d'origine; demande à la Commission de s'attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l'audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle;

12. souligne l'importance des DPI et demande que la priorité soit accordée à leur application effective, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indications géographiques et les appellations d'origine; demande à la Commission de s'attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l'audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle;

12. souligne l'importance des DPI et demande que la priorité soit accordée à leur application effective, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indictions géographiques et les appellations d'origine; demande à la Commission de s'attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l'audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle;

Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des questions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nul ...[+++]lité de dessins ou modèles communautaires enregistrés).

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles permet aux propriétaires de dessins et modèles couverts par les Actes de Londres, de La Haye et de Genève, originaires d'un État signataire, d'obtenir que leurs dessins et modèles soient protégés avec le minimum de formalités et de dépenses.