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Cessionnaire
Cessionnaire d'un acte mobilier
Dest.
Destinataire
Destinataire de la consultation
Destinataire de la marchandise
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire de transfert à titre gratuit
Destinataire des données
Destinataire du transfert
Destinataire du transfert d'un acte mobilier
Destinataire invité à participer à la consultation
Fichier d'adresses
Liste d'adresses
Liste d'envoi
Liste d'expédition
Liste de destinataires
Liste de diffusion
Liste de distribution
Liste des destinataires
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Priorité du cessionnaire
Priorité du destinataire du transfert
Réceptionnaire
Réceptionnaire de la marchandise
Solde du destinataire du transfert
Transféraire

Traduction de «destinataire du transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solde du destinataire du transfert

transferee's balance


( by assignment ) cessionnaire | ( by conveyance ) acquéreur | ( receiver of transfer ) bénéficiaire d'un transfert | cessionnaire | destinataire du transfert | transféraire

transferee


destinataire de transfert à titre gratuit

voluntary transferee


cessionnaire d'un acte mobilier [ destinataire du transfert d'un acte mobilier ]

transferee of chattel paper


priorité du cessionnaire [ priorité du destinataire du transfert ]

priority of transferee


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion

mailing list


destinataire des données | destinataire

data recipient | recipient


destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise

consignee | cons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le nom et le code d’identification du titulaire du compte destinataire du transfert.

account holder name and account holder ID of the acquiring account.


(b)le nom du titulaire du compte et le code d'identification du compte destinataire du transfert.

(b)account holder name and Account identifier of the acquiring account.


le remorqueur déclaré comme destinataire du transfert de poisson n'est pas inscrit au registre de la CICTA des autres navires de pêche visé à l'article 14 ou n'est pas équipé d'un système de surveillance des navires par satellite (système VMS).

the tug vessel declared to receive the transfer of fish is not registered in the ICCAT record of all other fishing vessels referred to in Article 14 or is not equipped with a Vessel Monitoring System (VMS).


le nom du titulaire du compte et le code d'identification du compte destinataire du transfert.

account holder name and Account identifier of the acquiring account.


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ii)le nom et le code d’identification du titulaire du compte destinataire du transfert.

(ii)account holder name and account holder ID of the acquiring account.


(3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, l'auteur du transfert envoie sans délai au destinataire du transfert l'original signé des contrats de prêt garanti de l'emprunteur et tout autre document pertinent.

(3) Subject to subsection (5), if subsection (2) is complied with, the transferor branch shall without delay send to the transferee branch the signed originals of the borrower's guaranteed student loan agreements together with all other documentation in respect of those agreements.


(3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, l'auteur du transfert envoie sans délai au destinataire du transfert l'original signé des contrats de prêt garanti de l'emprunteur et tout autre document pertinent.

(3) Subject to subsection (5), if subsection (2) is complied with, the transferor branch shall without delay send to the transferee branch the signed originals of the borrower's guaranteed student loan agreements together with all other documentation in respect of those agreements.


La communication de tous ces documents à l’émetteur ou à l’agent de transfert permet à ce dernier d’enregistrer le transfert dans le registre des titres de créance et de considérer le destinataire du transfert comme le détenteur inscrit (par. 54(3)).

Deposit of all of these documents with the issuer/transfer agent permits the issuer or agent to record the transfer in the debt obligation register, and for the issuer/agent to treat the transferee as the registered holder (clause 54(3)).


(3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, l’auteur du transfert envoie sans délai au destinataire du transfert les contrats de prêt à risque partagé de l’emprunteur et tout autre document pertinent.

(3) Where subsection (2) is complied with and subject to subsection (5), the transferor branch shall forthwith send to the transferee branch the borrower’s risk-shared loan agreements and all other documentation in respect of those agreements.


Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).

If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).


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