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Acte de décharge
Administrateur-séquestre
Administratrice-séquestre
Destitution d'un séquestre
Destitution du séquestre
Destitution invalidation
Ensaisiner
Fin de mandat d'un séquestre
JdG 920806 4 président du Brésil
LM 920813 5 président du Brésil
Libération
Mettre un bâtiment sous séquestre
Mettre un navire sous séquestre
Mise en accusation
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
OSAss
Perfection du séquestre
Procédure d'empêchement
Procédure de destitution
Procédure de mise en accusation
Procédure en destitution
Saisir
Séquestre-gérant
Séquestre-gérante
Validation du séquestre

Traduction de «destitution du séquestre » (Français → Anglais) :

acte de décharge | destitution du séquestre | libération

discharge


destitution d'un séquestre [ fin de mandat d'un séquestre ]

discharge of a receiver


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


administrateur-séquestre [ administratrice-séquestre | séquestre-gérant | séquestre-gérante ]

receiver-manager [ receiver and manager ]


destitution invalidation [JdG 920806 4 président du Brésil] procédure de destitution [LM 920813 5 président du Brésil]

impeachment


procédure de destitution | procédure en destitution

impeachment


mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]


ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seize seize


validation du séquestre | perfection du séquestre

sequestration ratification


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]


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