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Annulation de créances irrécouvrables
Annuler une dette irrécouvrable
Comité des dettes irrécouvrables
Comité des dettes irrécouvrables approuvées
Créance irrécouvrable
Créance véreuse
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dette extérieure
Dette internationale
Dette irrécouvrable
Dette non recouvrable
Dette véreuse
Dettes irrécouvrables
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Mauvaise créance
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables
Passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

Traduction de «dettes irrécouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dettes irrécouvrables

bad debt | irrecoverable debt | uncollectible account


annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

to write off a bad debt


dette irrécouvrable | dette non recouvrable

irrecoverable debt


passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables [ annulation de créances irrécouvrables ]

write-off of bad debts


Comité des dettes irrécouvrables

Uncollectible Debts Committee


Comité des dettes irrécouvrables approuvées

Approved Uncollectible Debts Committee


créance irrécouvrable | dette véreuse | créance véreuse | mauvaise créance

irrecoverable debt | bad debt


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.

With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.


Les États membres peuvent également être dispensés de l'obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l'article 2 lorsque ces droits s'avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification de la dette douanière a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.

Member States may be released from the obligation to place at the disposal of the Commission the amounts corresponding to entitlements established under Article 2 where those entitlements prove irrecoverable due to the deferral of the entry in the accounts or the notification of the customs debt in order not to prejudice a criminal investigation affecting the financial interests of the Union.


185. note que conformément à l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1290/2005 (Feader), un État membre ne peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement, dans les conditions exposées à l'article 32, paragraphe 6, du règlement en question, qu'après la clôture du programme; relève que tous les montants relatifs aux dettes du Feader déclarés irrécouvrables pendant les exercices 2007-2012, à savoir 900 000 EUR de dette, n'ont pas de justification valable; demande à la Commission d'expliquer ce qu'elle prévoit de faire à cet égard;

185. Notes that in accordance with Article 33(7) (EAFRD) of Regulation (EC) No 1290/2005 a Member State may decide to halt the recovery procedure subject to the conditions laid down in Article 32(6) of that Regulation, only after closure of the programme; notes that all amounts in relation to EAFRD debts declared irrecoverable in the financial years 2007-2012, i.e. EUR 0,9 million of debts, do not have any valid justification; asks the Commission to explain what it is planning to do in this regard;


Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, parlez-moi ce matin - parce que vous ne l’avez pas encore fait - de la moralité du transfert de dizaines de milliards d’euros représentant les dettes privées irrécouvrables provoquées par les spéculateurs et les banquiers misant largement sur le marché immobilier irlandais et de faire endosser ces dettes par la population irlandaise qui n’en est aucunement responsable.

Mr Barroso and Mr Van Rompuy, tell me this morning – because you have not done so yet – about the morality of transferring tens of billions of euro of private bad debts by speculators and bankers gambled wildly on the Irish property market and placing those debts on the shoulders of the Irish people who carry no responsibility whatsoever for them.


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Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.

With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.


(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la liquidation a été faite sur la base d'une année entière d'activité, alors que l'entreprise n'a pratiquement pas eu d'activité ces années-là.

(62) According to the Spanish Government, the release from debt of ESP 116 million cannot be deemed to constitute direct or indirect aid because the City Council's decision was confined to eliminating, so to speak, those debts that could not be collected, some of which (such as the assessments of business tax for 1995 and 1996 and the surcharges for enforced collection) must be partly cancelled since the assessment was made on the basis of a year's full activity, whereas the company was hardly active at all in 1995 and 1996.


(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'e ...[+++]

(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.


Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.

Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.


Bien entendu, il y aura toujours des dettes irrécouvrables.

Of course there will always be some area of bad debts.


La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier ainsi que l'annulation unilatérale d'une créance par un débiteur (répudiation d'une dette) ne sont pas considérés comme des opérations financières parce que ne résultant pas d'une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde.

The writing-off or writing-down of bad debts by creditors and the unilateral cancellation of a liability by a debtor (debt repudiation) are not classified as financial transactions because they do not involve interactions between institutional units, or between institutional units and the rest of the world, by mutual agreement.


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