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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir civil
Devoir civil d'assistance
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation civile
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


devoir civil d'assistance

civil duty to offer assistance


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pratiques de déclarations contradictoires ou fausses à la Chambre sont à bannir et ne pourraient que conduire à un plus grand cynisme de la part des citoyens à l'égard des politiciens et également à un désengagement face à leur devoir civil, qui est d'aller voter.

The practice of making false or contradictory statements in the House needs to end. It can serve only to fuel the public's cynicism about politicians and the disengagement the public has from its civic duty, which is to vote.


On entend beaucoup parler des droits civils, mais qu'en est-il des devoirs civils?

There is a lot of talk about civic rights, but how about civic duties?


Dans le système de droit civil, on parle de délit civil: notion selon laquelle il y a le devoir de fournir un service ou un produit et qu'il y a eu manquement à ce devoir.

In the civil system it is called delict: the notion that there is a duty to provide some service or good and a failure to observe that duty.


3. L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»).

3. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to the rights and duties of Member States under the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention).


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3. L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (ci-après la “convention de Chicago”).

3. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to the rights and duties of Member States under the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention).


3. L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»).

3. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to the rights and duties of Member States under the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention).


3. L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

3. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to the rights and duties of Member States under the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation.


Cela implique, d'une part, qu'il incombe à la société d'accueil de veiller à la mise en place des droits formels des immigrants d'une manière permettant à ceux-ci de participer à la vie économiqu, sociale, culturelle et civile et, d'autre part, que les immigrants respectent les normes et les valeurs fondamentales de la société d'accueil et participent activement au processus d'intégration, sans devoir abandonner leur identité propre.

This implies on the one hand that it is the responsibility of the host society to ensure that the formal rights of immigrants are in place in such a way that the individual has the possibility of participating in economic, social, cultural and civil life and on the other, that immigrants respect the fundamental norms and values of the host society and participate actively in the integration process, without having to relinquish their own identity.


La base de cette citoyenneté européenne pourrait être une déclaration des droits et des devoirs portant sur : - les droits fondamentaux de l'homme par référence à la convention de Strasbourg - les droits à consacrer directement dans le Traité aux citoyens européens, notamment : -10- º le droit de séjour et de circulation indépendamment de l'exercice d'une activité économique º le droit de vote aux élections européennes et municipales. - la fixation d'objectifs en vue de l'octroi à terme de droits et de la définition de devoirs de chacun dans les domaines civils, économiq ...[+++]

The basis for European citizenship along these lines could be a statement of rights and obligations focusing on: - basic human rights, with a reference to the Strasbourg Convention; - the rights of European citizens to be written into the Treaty, including: - 10 - . the right of residence and movement whether the individual is economically active or not, . voting rights in European and local elections; - the setting of targets for the definition of the individual's civic, economic and social rights and obligations at a later stage.


Il était issu d'une famille qui ne se dérobait pas à ses devoirs civils.

He came from a family that did not shy away from civic duties.


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