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Agir impartialement
Devoir d'agir
Devoir d'agir impartialement
Devoir d'agir équitablement
Devoir de garant
Devoir de traiter équitablement
Devoir particulier d'agir
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Obligation juridique d'agir

Traduction de «devoir d agir impartialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly






devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

specific duty of care | guarantor's obligation


devoir d'agir

duty of action | duty to act | tort duty of positive action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout d'abord, à titre de professionnels, ils ont le droit et le devoir d'agir de manière à respecter le secret professionnel qui lie un avocat à son client sans craindre d'être pénalisés, de faire l'objet de censure ou de ne pas être traités équitablement s'ils insistent pour agir de la sorte.

One is their right and responsibility as professionals to act in a way which respects the convention of solicitor-client privilege without fear of being penalized or fear of being censored or fear of not being treated fairly if they insist on doing that.


D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d'Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,


D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d'Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,


D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001‑303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d’Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,


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D. considérant que le Conseil constitutionnel a, à l'égard de la nation ivoirienne, le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001‑303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la commission électorale indépendante,

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the Ivorian nation to apply the law impartially, and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the 2008 Order merely give it the power to cancel presidential elections, not to declare results which differ from those of the Independent Electoral Commission,


.on peut présumer qu'en faisant participer les avocats du ministère public au processus d'investigation judiciaire, le législateur a voulu que le ministère public se conforme au rôle qu'il doit jouer en tant qu'officier de justice et à son obligation d'agir impartialement dans l'intérêt public. [.] Le simple fait que l'avocat du ministère public participe à l'investigation ne compromet pas nécessairement son objectivité, qui tient essentiellement à la « vigilance » dont il est lui-même tenu de faire preuve.

one may assume that by bringing Crown counsel into the judicial investigative hearing process, the legislature intended that the Crown would conduct itself according to its proper role as an officer of the court and its duty of impartiality in the public interest.The mere fact of their involvement in the investigation need not compromise Crown counsel’s objectivity, as the critical component is their own “necessary vigilance”


Nonobstant le problème institutionnel, peut-être même à cause du problème institutionnel, l'Europe a le devoir d'agir, et d'agir tout de suite.

Notwithstanding the institutional problem, perhaps even because of the institutional problem, Europe has a duty to act, and to act now.


Nous avons aujourd'hui envers la société mondiale le devoir d'agir de façon responsable tout particulièrement ici en tant que législateurs, sans parler de notre devoir de citoyen.

The kind of responsibility we have to a global society today is to act in a responsible way particularly here as legislators over and above the citizen's responsibility.


3. Le président du tribunal, dans chaque cas, donnerait à une personne désignée le pouvoir discrétionnaire, par opposition au devoir, d'agir; ainsi, le requérant n'aurait aucun " droit à la mort" , et la personne désignée n'aurait aucun " devoir de donner la mort" .

3. The presiding judge, in each case, would give a specified person a discretion, as opposed to a duty, to act; that is, the applicant would have no " right-to-die" , and the specified person would have no " duty to kill" .


Lorsque les entreprises choisissent deliberemment la voie de pratiques restrictives et d'abus de positions dominantes et causent ainsi des dommages graves a d'autres producteurs et aux consommateurs dans le marche commun, la Commission a le devoir d'agir et d'assurer le respect des regles de concurrence.

Where firms deliberately engage in restrictive practices and abuse of dominant position and thus do serious damage to other producers and consumers in the common market, the Commission has a duty to act to ensure respect for the competition rules.




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devoir d agir impartialement ->

Date index: 2023-09-22
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