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Devoir d'annonce
Devoir d'impartialité
Devoir d'information
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Devoir de renseignement
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Traduction de «devoir d impartialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]

duty of impartiality




obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]

extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information




obligation d'annoncer | devoir d'annonce

reporting obligation


devoir de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité

duty to carry out a task conscientiously and impartially


devoir de l'expert de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité

duty of an expert to carry out his task conscientiously and impartially
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.

In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.


Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence cit ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


Cet article demande désormais explicitement aux bénéficiaires de respecter les principes d’honnêteté, de fiabilité, d’objectivité, d’impartialité, de communication ouverte, de devoir de diligence, ainsi que d’équité et de responsabilité envers les futures générations de chercheurs.

The article now explicitly calls for beneficiaries to respect the principles of honesty, reliability, objectivity, impartiality, open communication, duty of care, and fairness and responsibility for future science generations.


Elle m’apporte un soutien et des conseils précieux tout en respectant pleinement le devoir d’impartialité et d’indépendance qui est le mien en tant que médiateur européen.

It offers me valuable support and advice whilst fully respecting my duty, as Ombudsman, of impartiality and independence.


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Ces organes pourraient évaluer les informations et les données relatives aux manquements au devoir d'impartialité et aux atteintes supposées au Trésor public de la part de fonctionnaires.

They could assess information and data on failure to fulfil the duty of impartiality and possible revenue losses caused by public officials.


En tant que président de ce Parlement, j’ai un double devoir: j’ai, et nous avons, un devoir de responsabilité envers notre électorat et l’opinion publique; et j’ai un devoir d’impartialité envers cette Assemblée.

As President of this House I have a double duty: I, and we, have a duty to our electorate and the public to be accountable; and I have a duty to this House to be fair.


- (EN) Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez peut-être, le mois dernier, j'ai soulevé le problème posé par le parti national britannique, d'extrême droite, qui prétend que des officiers en service de la police d'Oldham, sympathisants de leur parti, leur ont fourni des vidéos confidentielles de la police couvrant les émeutes qui ont eu lieu dans cette ville et, bien évidemment, j'ai remis en question les preuves présentées lors des procès en cours par ces officiers qui ont failli à leur devoir d'impartialité.

– Mr President, as you may recall, last month I raised the issue of the extreme right-wing British National Party claiming that sympathetic serving police officers in Oldham have provided confidential police videos of the riots in that town, obviously calling into question evidence given by such biased officers in the ongoing trials.


Je regrette que le président Cox vous ait cédé la présidence, si je puis dire, car j'aurais aimé lui dire directement, mais sans doute serez-vous mon porte-parole, que, en France, dans de très nombreux secteurs de l'opinion, les souverainistes en particulier, les prises de position qui furent les siennes avant-hier au sujet du résultat des élections présidentielles en France sont non seulement nulles et non avenues, n'ont aucun effet, mais surtout témoignent d'un manquement très grave au devoir d'impartialité que doit respecter tout président d'assemblée, d'une part, et encore plus une assemblée internationale et non pas supranationale, ...[+++]

I regret that President Cox is no longer in the chair, if I may say so, as I would have liked to say to him directly – although I am sure that you will pass on my comments – that, in France, many sectors of public – and especially sovereignist – opinion believe that the positions we adopted on Monday on the outcome of the presidential elections in France are not only null and void and have no effect, but above all, they mark a very serious dereliction of the duty of impartiality that must be respected by any Parliament’s president, on ...[+++]


Le Médiateur considère que la participation de la société à la procédure d'inspection sur les lieux était incohérente avec le devoir d'impartialité de la Commission et de son personnel.

The Ombudsman considers that the company's participation in the on-the-spot inspection was inconsistent with the duty of the Commission and its staff to demonstrate their impartiality.


Un syndic surveille cela et si un notaire-ça arrive rarement, Dieu merci-manquait à ce devoir d'impartialité, tout de suite, l'ordre professionnel intervient pour le rappeler à l'ordre et lui faire comprendre que son rôle n'est pas d'avantager l'une ou l'autre des parties contractantes, mais de garder sa stricte neutralité.

The trustee is careful about that, and if a notary-this does not happen often, thank goodness-fails to be impartial, the order would intervene and make him realize he should not benefit either contracting party, but maintain a strictly neutral position.


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