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Devoir d'attention
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence délictuel
Devoir de diligence délictuelle
Devoir de diligence en responsabilité délictuelle
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de diligence parental
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Diligence
Diligence normale
Diligences normales
Obligation de diligence
Obligation de moyens
Obligation de prudence et de diligence
Portée de l'obligation de diligence
Portée du devoir de diligence
Prudence et diligence
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de prudence
étendue de l'obligation de diligence

Traduction de «devoir de diligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle

tortious duty of care


devoir de diligence délictuel [ devoir de diligence délictuelle ]

tortious duty of care




devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care


portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]

scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]


obligation de diligence | devoir de diligence

duty of care


violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct


diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales

due care | reasonable care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs réseaux et systèmes, c'est-à-dire un devoir de diligence.

In tandem with its assessment of online platforms, the Commission will analyse the need for new measures to tackle illegal content on the Internet, with due regard to their impact on the fundamental right to freedom of expression and information, such as rigorous procedures for removing illegal content while avoiding the take down of legal content, and whether to require intermediaries to exercise greater responsibility and due diligence in the way they manage their networks and systems – a duty of care.


Les émissions d'actions et de titres de créance sont caractérisés par des coûts fixes importants liés au devoir de diligence et aux exigences réglementaires.

Equity issues and debt underwriting are characterised by the substantial fixed costs of due diligence and regulatory requirements.


Le devoir de diligence à l'égard des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies est à la base d'une bonne administration de la justice, en particulier lorsque les enfants sont privés de liberté et se trouvent dès lors dans une position particulièrement vulnérable.

The duty of care towards children who are suspects or accused persons underpins a fair administration of justice, in particular where children are deprived of liberty and are therefore in a particularly weak position.


Le droit à une bonne administration exige que l'administration de l'Union exerce un devoir de diligence, qui l'oblige à établir et examiner de manière rigoureuse et impartiale tous les éléments de fait et de droit pertinents d'une affaire en tenant compte de tous les intérêts pertinents, à tous les stades de la procédure.

The right to good administration requires that the Union’s administration exercise a duty of care, which obliges the administration to establish and review in a careful and impartial manner all the relevant factual and legal elements of a case taking into account all pertinent interests, at every stage of the procedure.


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Les entreprises en aval font notamment tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies/affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examinent si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.

Among other things, downstream undertakings identify, to the best of their efforts, and review the due diligence process of the smelters/refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance.


– évalue la possibilité pour les entreprises en aval de faire tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies et affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examine si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence;

- evaluate the feasibility for downstream undertakings to identify, to the best of their efforts, and to review the due diligence process of the smelters and refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance;


1. Les entreprises opérant en aval de la chaîne d'approvisionnement et prenant les mesures de diligence qui s'imposent sur la base du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence ou d'un mécanisme équivalent de devoir de diligence reconnu au titre du présent règlement peuvent se voir octroyer une "certification européenne de responsabilité".

1. Companies operating downstream of the supply chain and taking due diligence measures, based on the OECD Due Diligence Guidance or an equivalent due diligence scheme recognised under this Regulation, may be granted a "European certification of responsibility";


Ce système d'autocertification impose aux importateurs européens de ces métaux et minerais un devoir de diligence (en évitant de causer des préjudices dans les pays exportateurs) en appliquant des méthodes de bonne gestion et de suivi de leurs achats et de leurs ventes qui respectent les cinq étapes préconisées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.

Self-certification requires EU importers of these metals and their ores to exercise 'due diligence' – i.e. to avoid causing harm on the ground – by monitoring and administering their purchases and sales in line with the five steps of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Due Diligence Guidance.


Les deux mesures les plus connues ont été adoptées en 2011 et 2010: il s'agit, d'une part, du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le "guide de l'OCDE sur le devoir de diligence") et, d'autre part, de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank américaine pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs.

The two best-known were adopted in 2011 and 2010 respectively: the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas (OECD Due Diligence Guidance) and Section 1502 of the United States Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.


Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.

This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage.


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