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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de donner des renseignements
Devoir de délicatesse
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoirs d'honnêteté et de délicatesse
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Délicatesses
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Spécialités
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir de délicatesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


devoirs d'honnêteté et de délicatesse

the duty to behave with integrity and discretion


le fonctionnaire est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse

the official shall be bound by the duty to behave with integrity and discretion


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty




ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

When entering upon their duties, Members of the Commission give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom and in particular their duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.


1. Après la cessation de leurs fonctions, les anciens membres continuent d’être liés par les devoirs d’honnêteté et de délicatesse conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1. After ceasing to hold office, former Members shall continue to be bound by their duty of integrity and discretion pursuant to Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


1. Les membres respectent leurs devoirs de loyauté à l’égard de la Commission et de délicatesse dans l’exercice de leurs fonctions.

1. Members shall comply with the duty of loyalty towards the Commission and discretion in discharging their duties.


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2. Les membres règlent leur conduite et exercent leurs fonctions dans le plein respect de leurs devoirs d’indépendance, d’honnêteté, de dignité, de loyauté et de délicatesse, conformément aux règles énoncées dans les traités et explicitées dans le présent code de conduite.

2. Members shall behave and perform their duties with complete independence, integrity, dignity, with loyalty and discretion, in compliance with the rules laid down in the Treaties and as spelled out in this Code of Conduct.


Je m’engage, en outre, à respecter, pendant la durée de mes fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de ma charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

I further undertake to respect, both during and after my term of office, the obligations arising therefrom, and in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after I have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


Rien ne restreignant cette notion, il y a donc lieu de l’entendre comme comprenant, outre les obligations d’honnêteté et de délicatesse expressément mentionnées à cet article, l’ensemble des devoirs qui découlent de la charge de membre de la Commission, parmi lesquels figure l’obligation d’agir en pleine indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté, ainsi que d’observer les normes les plus rigoureuses en matière de comportement.

As there is nothing which restricts that concept, it falls accordingly to be understood as extending, not only to the duties of integrity and discretion expressly mentioned in that article, but also to all of the duties which arise from the office of Member of the Commission, which include the obligation to be completely independent, to act in the general interest of the Community, and to observe the highest standards of conduct.


4. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l"article 213 du traité CE soit strictement respecté et ses dispositions appliquées dans le cas de M. Bangemann; appuie pleinement à cet égard la décision du Conseil de saisir la Cour de justice européenne du cas de M. Bangemann, " qui aurait dû être amené, par le devoir de délicatesse qui découle de sa charge, à refuser les fonctions qu"il a accepté d"exercer au sein de la société Telefónica " et, de toute évidence, à ne pas postuler pour une fonction dont le champ d"activité relève de son portefeuille de membre de la Commission; notamment eu égard à la question de la suspension ...[+++]

4. Calls on the Commission and Council to ensure that Article 213 of the EC Treaty is strictly complied with and enforced in relation to Mr Bangemann; in this respect gives its full support to the Council decision to refer to the European Court of Justice the case of Mr Bangemann who should have been led, by the duty of discretion deriving from his responsibilities, to refuse the duties he has agreed to exercise in 'Telefónica' and, clearly, not to apply for a post involving a sphere of activities covered by his portfolio as Commissioner, in particular the question of the suspension of the pension rights of Mr Bangemann during the perio ...[+++]


4. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l’article 213 du traité CE soit strictement respecté et ses dispositions appliquées dans le cas de M. Bangemann ; appuie pleinement à cet égard la décision du Conseil de saisir la Cour de justice européenne du cas de M. Bangemann, « qui aurait dû être amené, par le devoir de délicatesse qui découle de sa charge, à refuser les fonctions qu’il a accepté d’exercer au sein de la société Telefónica » et, de toute évidence, à ne pas postuler pour une fonction dont le champ d’activité relève de son portefeuille de membre de la Commission ;

4. Calls on the Commission and Council to ensure that Article 213 of the EC Treaty is strictly complied with and enforced in relation to Mr Bangemann; in this respect gives its full support to the Council decision to refer to the European Court of Justice the case of Mr Bangemann who should have been led, by the duty of discretion deriving from his responsibilities, to refuse the duties he has agreed to exercise in 'Telefónica' and, clearly, not to apply for a post involving a sphere of activities covered by his portfolio as Commissioner;


2. Au moment d'entrer en fonction, le médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et à respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


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