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Conflit juridique
Conflit justiciable
Conflit politique
Différend d'ordre commercial
Différend d'ordre juridique
Différend d'ordre politique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend politique
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Droit interne
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Ordre juridique national
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Réglementation nationale

Traduction de «différend d ordre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


différend d'ordre juridique | différend juridique

legal dispute


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]

political dispute [ nonjusticiable dispute ]




préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

Community legal order | Union legal order


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and ther ...[+++]


89. En ce qui concerne l'ordre juridique international, le programme de La Haye invite à assurer la cohérence entre le droit de l'UE et l'ordre juridique international et à continuer d'établir des relations et une coopération plus étroites avec les organisations internationales.

89. With respect to international legal order, the Hague Programme calls for coherence between the EU and the international legal order and continuous engagement in closer relations and cooperation with international organisations.


La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal.

The European Commission welcomes EU Member States' formal green light for new rules to better resolve tax disputes.


qui est reconnue par l'ordre juridique d'au moins un État membre ou est établie conformément à cet ordre juridique;

which is either recognised by, or established in accordance with, the legal order of at least one Member State;


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Dans la plupart des ordres juridiques, le terme «bénéficiaires» tend à englober les héritiers et les légataires ainsi que les héritiers réservataires, bien que, par exemple, la situation juridique des légataires ne soit pas la même selon les ordres juridiques.

Under most laws, the term ‘beneficiaries’ would cover heirs and legatees and persons entitled to a reserved share although, for instance, the legal position of legatees is not the same under all laws.


Dans la plupart des ordres juridiques, le terme «bénéficiaires» tend à englober les héritiers et les légataires ainsi que les héritiers réservataires, bien que, par exemple, la situation juridique des légataires ne soit pas la même selon les ordres juridiques.

Under most laws, the term ‘beneficiaries’ would cover heirs and legatees and persons entitled to a reserved share although, for instance, the legal position of legatees is not the same under all laws.


En vertu de certains ordres juridiques, le légataire peut recevoir une part directe dans la succession, alors que selon d'autres ordres juridiques, le légataire ne peut acquérir qu'un droit à faire valoir à l'encontre des héritiers.

Under some laws, the legatee may receive a direct share in the estate whereas under other laws the legatee may acquire only a claim against the heirs.


89. En ce qui concerne l'ordre juridique international, le programme de La Haye invite à assurer la cohérence entre le droit de l'UE et l'ordre juridique international et à continuer d'établir des relations et une coopération plus étroites avec les organisations internationales.

89. With respect to international legal order, the Hague Programme calls for coherence between the EU and the international legal order and continuous engagement in closer relations and cooperation with international organisations.


Un différend éventuel portant sur le caractère suffisant des mesures de transposition communiquées ou des règles de droit existant dans l'ordre juridique national, relèvera de la procédure normale sur la transposition correcte de la directive, au titre de l'article 258.

Any dispute regarding the sufficiency of the transposition measures notified or the rules of law existing in national law will be dealt with under the normal procedure on the correct transposition of the directive, under Article 258 of the Treaty.


Toute partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal.

Any Contracting Party that has an interest of a legal nature in the subject-matter of the dispute which may be affected by the decision in the case, may intervene in the proceedings with the consent of the tribunal.


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