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4.7
Aide à la balance des paiements
Composante écologique
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
DSP2
Demande de concours
Deuxième directive sur les services de paiement
Direction des paiements de transfert
Directive de paiement
Directive de paiement irrévocable
Directive sur les services de paiement 2
Français
OPD
Octroi de concours
Ordonnance sur les paiements directs
Paiement direct vert
Paiement en faveur de l'écologisation
Paiement unique
Paiement vert
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Système des paiements directs

Traduction de «directive de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive de paiement

direction regarding funds | direction to pay | order to pay


directive de paiement irrévocable

irrevocable direction to pay


directive de paiement

direction regarding funds [ direction to pay | order to pay ]


composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment


Direction des paiements de transfert

Transfer Payments Directorate


paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On assiste de plus en plus à l'utilisation de nouvelles méthodes de paiement au détriment des virements et chèques classiques (par exemple, débit direct, cartes, paiements par internet, paiements électroniques ou m-paiements).

A clear shift to alternatives and the emergence of new payment methods compared to classic credit transfers or cheques is taking place (e.g. direct debit, cards, internet- , e- or m-payments).


«paiement direct», un paiement octroyé directement aux agriculteurs dans le cadre de l'un des régimes de soutien énumérés à l'annexe I.

‘direct payment’ means a payment granted directly to farmers under a support scheme listed in Annex I.


Il s'agit essentiellement des virements, des débits directs, des paiements par carte et des différents paiements effectués par moyens électroniques, tant face à face qu'à distance.

They comprise basically credit transfers, direct debits, card payments and various payments made via electronic means in both circumstances, face-to-face or remote.


Il n'existe pas de programmes directs de paiements compensatoires ou de paiements d'appoint aux États-Unis pour le secteur laitier.

There are no direct deficiency payment-type programs, no direct income payment-type programs in the United States for dairy.


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Conditionnalité: Tous les paiements directs, certains paiements destinés au développement rural et certains paiements en faveur des vignes continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres, de santé humaine, animale et végétale et de bien-être animal.

Cross compliance: All direct payments, certain rural development payments and certain vine payments will continue to be linked to the respect of a number of statutory requirements relating to environment, climate change, good agricultural condition of land, human, animal plant health standards and animal welfare.


Eco-conditionnalité: Tous les paiements directs, certains paiements destinés au développement rural et certains paiements en faveur des vignes continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres, de santé humaine, animale et végétale et de bien-être animal.

Cross compliance: All direct payments, certain rural development payments and certain vine payments will continue to be linked to the respect of a number of statutory requirements relating to environment, climate change, good agricultural condition of land, human, animal plant health standards and animal welfare.


Il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.

The scope of this Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions.


[Français] Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Monsieur le Président, quoi qu'en dise le ministre des Finances, la part du lion ira encore au paiement de la dette, parce qu'il laisse dans l'ombre une somme de 3 milliards de dollars au chapitre de la réserve pour éventualités qui, bon an mal an, s'en va directement au paiement de la dette.

[Translation] Ms. Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Mr. Speaker, no matter what the Minister of Finance says, the lion's share will still go to paying down the debt, because $3 billion has been hidden in the contingency reserve which, in both good times and bad, goes directly toward paying down the debt.


d) "paiement direct": un paiement octroyé directement aux agriculteurs dans le cadre de l'un des régimes de soutien des revenus énumérés à l'annexe I.

(d) "direct payment" means a payment granted directly to farmers under an income support scheme listed in Annex I,


En vous écoutant et en lisant votre rapport, j'ai pensé qu'il vous serait peut-être possible de séparer les coûts directs, les paiements en remplacement d'impôts et autres frais de même nature, et de demander au gouvernement de s'en occuper directement par l'entremise des Travaux publics.

When you were talking about this and when I read about it in your report, I thought that perhaps you should separate those direct costs, the contributions in lieu of taxes and things like that, and you could propose to the government that they should fund that directly and work through Public Works.


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