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Calculateur à séquence arbitraire
Constituer un moyen de discrimination arbitraire
Discrimination
Discrimination arbitraire
Discrimination basée sur la nationalité
Discrimination de genre
Discrimination des étrangers
Discrimination fondée sur l'âge
Discrimination fondée sur le sexe
Discrimination par le sexe
Discrimination selon le sexe
Discrimination sexuelle
Discrimination à l’encontre des personnes âgées
Interdiction de l'arbitraire
Lutte contre la discrimination
Moyen de discrimination arbitraire
Ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
Traitement discriminatoire
âgisme

Traduction de «discrimination arbitraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen de discrimination arbitraire

means of arbitrary discrimination






constituer un moyen de discrimination arbitraire

to constitute a means of arbitrary discrimination


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]

gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]


ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]

arbitrary sequence computer


discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]


discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible ne sont pas appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international.

Measures taken to manage the risk of a pest shall not be applied in such a way as to constitute either a means of arbitrary or unjustified discrimination or a disguised restriction, particularly on international trade.


Toutefois, une telle application ne devrait pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

However, no such application should constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States.


Si la Commission considère qu'une nouvelle règle constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée affectant les opérations de transport ferroviaire entre les États membres, une décision, adressée à l'État membre concerné, est adoptée selon la procédure de réglementation visée à l'article 29, paragraphe 3.

If the Commission considers that the new rule constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 29(3).


6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

6. The Commission shall, within six months of the notifications as referred to in paragraphs 4 and 5, approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.


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3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63.

3. The measures and procedures referred to in paragraphs 1 and 2 shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in Article 63.


Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


2. Dans un délai de six mois suivant la notification visée au paragraphe 1, la Commission approuve ou rejette les mesures nationales concernées après avoir vérifié si elles représentent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

2. The Commission shall, within a period of six months after the notification referred to in paragraph 1, approve or reject the national measures concerned, after having examined whether they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States and whether they constitute an obstacle to the functioning of the internal market.


Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu’il ne permet pas d’atteindre au moins les OSC ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

If the Commission finds that the draft safety rule is incompatible with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l’objet d’un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s’il apparaît que le projet de règle n’est pas conforme à la législation communautaire ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.

In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.


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