Fiscalité: l’accord ne peut être utilisé, par exemple, pour justifier toute discrimination fiscale sur la base du lieu de résidence ou du lieu où des capitaux sont investis, ou pour limiter les droits ou les obligations de l’une ou l’autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.
Taxation: the agreement cannot be used, for example, to justify any tax discrimination based on where people live or have their investments, or to limit either party’s rights or obligations under any tax convention.
