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Accès conditionnel
Contrôleur d'accès
Contrôleur d'accès mémoire
Dispositif d'accès au réseau Dataroute
Dispositif d'accès conditionnel
Dispositif d'appui conditionnel à l'investissement
Dispositif de contrôle d'accès
Données d'accès conditionnel
Entretien d'un dispositif d'accès veineux

Traduction de «dispositif d accès conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif d'accès conditionnel

conditional access device




dispositif d'appui conditionnel à l'investissement

contingent investment support facility


dispositif d'appui conditionnel à l'investissement

contingent investment support facility


dispositif d'accès au réseau Dataroute

Dataroute access arrangement


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access


entretien d'un dispositif d'accès veineux

VAD maintenance


Ajustement et entretien d'un dispositif d'accès vasculaire

Adjustment and management of vascular access device




dispositif de contrôle d'accès | contrôleur d'accès | contrôleur d'accès mémoire

access control facility | ACF | access control feature | memory control unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Council Decision 2014/243/EU of 14 April 2014 on the signing, on behalf of the European Union, of the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ,

– having regard to the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access of 24 January 2001 ,


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ***


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La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.


la libre circulation des dispositifs d’accès conditionnel, à l’exception des dispositifs que la directive qualifie d’illicites (tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l’autorisation du prestataire de services).

free movement of conditional access devices, except those devices designated as illicit by the directive (i.e. any equipment or software designed or adapted to give access to a protected service in an intelligible form without the authorisation of the service provider).


En 2015, le Conseil de l’Union européenne a approuvé, au nom de l’UE, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, entrée en vigueur en 2003.

In 2015, the Council of the European Union approved, on behalf of the EU, the Council of Europe Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, which entered into force in 2003.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26050 - EN - Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26050 - EN - Protecting electronic pay services against piracy


Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel – directive 98/84/CE

Legal protection of services based on, or consisting of, conditional access – Directive 98/84/EC


Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

Protecting electronic pay services against piracy


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