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Casque obligatoire
Chaussure de sécurité obligatoire
Disposition obligatoire
Droit impératif
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de protéger les pieds
Parasite obligatoire
Port de chaussures de sécurité obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire des chaussures de sécurité
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Protection obligatoire des pieds

Traduction de «disposition obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition obligatoire | droit impératif

mandatory legal provision




disposition en matière de dépôt obligatoire ou facultatif

provision governing compulsory or optional filing


livraisons obligatoires relevant des dispositions législatives

compulsory deliveries pursuant to statutory requirements


Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans


Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives

An Act respecting the abolition of compulsory retirement and providing amendments to certain legislation


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required




chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. prie instamment la Commission d'inclure des dispositions obligatoires de garantie financière dans la directive sur la responsabilité environnementale; prend acte, à cet égard, de la volonté de la Commission de réexaminer la possibilité d'introduire une exigence de garantie financière obligatoire et d'examiner l'adéquation des plafonds financiers;

8. Urges the Commission to include compulsory financial security provisions in the Environmental Liability Directive; notes, in this regard, the Commission’s willingness to reconsider the option of introducing a requirement for mandatory financial security and to examine the adequacy of current financial ceilings;


Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays t ...[+++]

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provi ...[+++]


ii)une liste des dispositions de la présente directive auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est, conformément au paragraphe 2, point b), incompatible avec le respect d’une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union.

(ii)a list of the provisions of this Directive for which compliance by the AIFM is impossible as compliance by the AIFM with those provisions is, in accordance with paragraph 2, incompatible with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject.


une liste des dispositions de la présente directive auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est, conformément au paragraphe 2, point b), incompatible avec le respect d’une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union.

a list of the provisions of this Directive for which compliance by the AIFM is impossible as compliance by the AIFM with those provisions is, in accordance with paragraph 2, incompatible with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject.


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La Commission peut arrêter des dispositions pour définir des procédures harmonisées en vue de l'application des dispositions obligatoires du code ISPS, sans extension du champ d'application du présent règlement.

The Commission may adopt provisions in order to define harmonised procedures for the application of the mandatory provisions of the ISPS Code, without broadening the scope of this Regulation.


À cet effet, la proposition prévoit que tous les États membres deviennent parties aux conventions de l'OMI et appliquent intégralement les dispositions obligatoires de l'État du pavillon qui y sont énoncées, et que certaines parties du code d'application des instruments obligatoires de l'OMI (Code de l'État du pavillon) ainsi que le système volontaire d'audit des États membres de l'OMI deviennent contraignants au niveau communautaire.

To this effect, the proposal foresees that all Member States become party to the IMO conventions and apply in full the mandatory flag State related provisions laid down therein, and that parts of the IMO Code for the implementation of mandatory IMO instruments ("Flag State Code") as well as the Voluntary IMO Member State Audit Scheme would become compulsory at Community level.


(9) La résolution A.847(20) de l'OMI a été révoquée par la résolution A.973(24) de l'OMI concernant le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, qui contient les dispositions obligatoires à mettre en œuvre par les États du pavillon.

(9) IMO Resolution A.847(20) has been revoked by IMO Resolution A.973(24) on the Code for the implementation of mandatory IMO instruments, which contains the mandatory provisions to be implemented by flag States.


Les dispositions obligatoires des États membres en matière d'ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d'objets, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de santé et de sécurité différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté.

The Member States' mandatory provisions governing construction site hoists intended for lifting persons or persons and goods, which are often supplemented by de facto compulsory technical specifications and/or by voluntary standards, do not necessarily lead to different levels of health and safety but, because of their disparities, do nevertheless constitute barriers to trade within the Community.


Destinés à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et des installations portuaires associées, ces instruments comportent des dispositions obligatoires, dont la portée de certaines dans la Communauté devrait être précisée, ainsi que des dispositions à valeur de recommandations, dont certaines devraient être rendues obligatoires au sein de la Communauté.

These instruments are intended to enhance the security of ships used in international trade and associated port facilities; they comprise mandatory provisions, the scope of some of which in the Community should be clarified, and recommendations, some of which should be made mandatory within the Community.


Les amendements à la convention SOLAS et à la partie A du code ISPS contiennent des dispositions obligatoires qui peuvent donner lieu à des interprétations et adaptations diverses de la part des États membres; la partie B du code est constituée de recommandations, mais la Commission européenne propose d’en rendre certaines obligatoires.

The amendments to the SOLAS Convention and to Part A of the ISPS Code consist of mandatory provisions, some of which are open to interpretation and adaptation by the Member States; Part B of the Code is made up of recommendations, but the Commission proposes making some of them mandatory.


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