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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Dividende à payer
Dividendes à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
PAP
Propension à payer
Provision pour sinistres restant à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler
Volonté de payer

Traduction de «disposition à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable


dividendes à payer | dividende à payer

dividends payable | dividend payable




comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(B) toute période de service pour laquelle il aurait pu décider, suivant les dispositions de la Loi sur la pension de retraite en vigueur immédiatement avant le 1 janvier 1954, de payer, s’il choisit, dans le délai prescrit par ces dispositions, de payer pour ce service,

(B) any period of service for which he might have elected, under the provisions of the Superannuation Act in force immediately prior to January 1, 1954, to pay, if he elects, within the time prescribed by those provisions, to pay for that service,


(B) toute période de service pour laquelle il aurait pu décider, suivant les dispositions de cette partie, exécutoires immédiatement avant le 1 avril 1960, de payer, s’il choisit, dans le délai prescrit par ces dispositions, de payer pour ce service,

(B) any period of service for which he might have elected, under the provisions of that Part in force immediately before April 1, 1960, to pay, if he elects, within the time prescribed by those provisions, to pay for that service, and


(B) d’autre part, toute période de service pour laquelle il aurait pu décider, suivant les dispositions de cette partie, exécutoires immédiatement avant le 1 mars 1960, de payer, s’il choisit, dans le délai prescrit par ces dispositions, de payer pour ce service,

(B) any period of service for which he might have elected, under the provisions of that Part in force immediately before March 1, 1960, to pay, if he elects, within the time prescribed by those provisions, to pay for that service, and


Comme l'analyse coûts-avantages applique dans presque tous les cas le test de la disposition à payer, elle favorise les personnes à revenu élevé, car ceux qui sont prêts à payer ont généralement les moyens.

Because benefit-cost analysis uses this test of willingness to pay in almost all cases, it favours those who have higher incomes, because those willing to pay are assumed to have the resources with which to pay.


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1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.


4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest an ...[+++]


(21) La notification ou signification à personne adressée à des personnes autres que le défendeur, conformément à l'article 14, paragraphe 1, points a) et b), ne devrait être réputée conforme aux exigences de ces dispositions que si lesdites personnes ont effectivement accepté/reçu l'injonction de payer européenne.

(21) Personal service on certain persons other than the defendant himself pursuant to Article 14(1)(a) and (b) should be deemed to meet the requirements of those provisions only if those persons actually accepted/received the European order for payment.


Sans préjudice des dispositions du présent règlement, en particulier des normes minimales établies à l'article 22, paragraphes 1 et 2, et à l'article 23, les procédures d'exécution de l'injonction de payer européenne devraient continuer à être régies par le droit national.

Without prejudice to the provisions of this Regulation, in particular the minimum standards laid down in Article 22(1) and (2) and Article 23, the procedures for the enforcement of the European order for payment should continue to be governed by national law.


(3) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer.

(3) The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Council and the Commission to prepare new legislation on issues that are instrumental to smooth judicial cooperation and to enhanced access to law and specifically made reference, in that context, to orders for money payment.


Aux termes du paragraphe 91(2), toute disposition faite dans les cinq ans qui précèdent la faillite est inopposable au syndic, si ce dernier peut prouver que le disposant a dû inclure des biens dans la disposition pour payer ses dettes à ce moment-là (1300) Ces dispositions ainsi que celles de l'article 177 traitent de circonstances où les débiteurs transfèrent des biens pour tromper leurs créanciers, les faire attendre ou s'y soustraire.

Section 91(2) provides that any settlement that takes place within five years before a bankruptcy is void if the trustee can prove that the settler required the property included in the settlement to pay his or her debts at the time of making that settlement (1300) These measures along with section 177 are designed to deal with situations where debtors transfer property to defeat or delay or defraud their creditors.




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disposition à payer ->

Date index: 2023-07-13
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