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Clauses de flexibilité
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition définitive d'un placement
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions définitives
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Définition de bord
Définition de chant
Définition de tranche
Définition des besoins et exigences
Définition en compréhension
Définition en intension
Définition par compréhension
Définition par intension
Marges de flexibilité
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Syntonisateur HD
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Syntoniseur haute définition
Syntoniseur numérique haute définition
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Tuner HD
Tuner HDTV
Tuner haute définition

Traduction de «dispositions définitives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


disposition définitive d'un placement

final disposition of investment


Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d'une pharmacie

Regulation respecting the disposal of medications and poisons following the permanent closing of a pharmacy


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définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension

intensional definition


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’évaluation de ce logement est laissée à la discrétion des États membres, mais les critères retenus ne peuvent pas être discriminatoires et cette disposition définit la limite supérieure de ce qui peut être requis.

The evaluation of this accommodation is left to the discretion of the MS, but the criteria adopted may not be discriminatory and this provision defines the upper limit of what may be required.


Article 9: Risques immédiats pour la santé publique et restriction temporaire de l’accès au marché de consommation – Cette disposition définit les critères sur la base desquels la Commission détermine si une nouvelle substance psychoactive présente des risques immédiats pour la santé publique, et elle habilite la Commission à interdire temporairement la mise à disposition de cette substance sur le marché de consommation, si elle présente effectivement ce type de risque.

Article 9: Immediate risks to public health and temporary consumer market restriction – this provision lays down the criteria on the basis of which the Commission determines whether a new psychoactive substance poses immediate risks to public health, and empowers the Commission to prohibit, temporarily, the making available of this substance on the consumer market, if it poses such immediate risks to public health.


b) conserve cette déclaration pour une période d’un an suivant la date de disposition définitive de la semence et, dans le cas des semences des qualités Fondation et Enregistrée, pour une période de deux ans suivant la date de disposition définitive de la semence.

(b) keep the declaration for a period of one year after the final disposition of the seed and, in the case of foundation status and registered status seed, for a period of two years after the final disposition of the seed.


(3) L’exploitant conserve des livres et des échantillons, notamment des certificats d’analyse, des certificats de récolte, le cas échéant, et des échantillons représentatifs, qui permettent d’établir la qualité et la catégorie de chaque lot de semence traité par l’établissement, pour une période d’un an suivant la date de disposition définitive du lot et, dans le cas des semences des qualités Fondation et Enregistrée, pour une période de deux ans suivant la date de disposition du lot.

(3) Every operator shall maintain records and samples, including certificates of analysis, crop certificates where applicable and representative samples, to ascertain the status and grade of every seed lot that has been handled by the establishment for a period of one year after the final disposition of the seed lot, and, in the case of Foundation and Registered status seed, for a period of two years after the disposition of the seed lot.


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Ces dispositions s’appliquent de même aux cendres qui seront conservées par le Service des tombes jusqu’à ce que le pays d’origine fasse connaître les dispositions définitives qu’il désire prendre à ce sujet.

These provisions shall also apply to the ashes, which shall be kept by the Graves Registration Service until proper disposal thereof in accordance with the wishes of the home country.


Cette disposition définit les conditions dans lesquelles les actes juridiques visés aux articles 16 à 22 sont opposables aux tiers.

This provision defines the conditions in which the legal acts referred to in Articles 16 to 22 have effect vis-à-vis third parties.


Cette disposition définit les conditions d'une action reconventionnelle en nullité et prévoit une obligation d'information pour le cas où le titulaire du brevet n'est pas partie au litige.

This provision defines the conditions governing a counterclaim for invalidity and provides for an obligation to furnish information in the event of the proprietor of the patent not being a party to the litigation.


Cette disposition définit les motifs pour lesquels une demande directe en nullité peut être fondée, détermine les personnes qui peuvent engager une action et les autres conditions applicables.

This provision specifies the grounds on which a direct application for invalidity can be based, the persons entitled to institute an action and other applicable conditions.


Les textes doivent cependant en être déposés au Parlement pendant au moins 15 jours avant que le gouvernement ne prenne des dispositions définitives, en les signant ou en les ratifiant.

However, treaties must first be tabled in Parliament for at least 15 days before the government takes binding action, either signing or ratifying.


La disposition définit les raisons pour lesquelles une arme à feu à autorisation restreinte peut être achetée.

The provision also sets out the permitted purposes for acquiring a restricted firearm.


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