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dispositions financières en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les dispositions financières internes, dispositions financières, dispositions financières contraignantes, répression financière, disposition contraignante, disposition financière, répression financière, dispositions financières contraignantes, coordonnateur des aides financières aux étudiants, coordonnatrice des aides financières aux étudiants, disposition de transfert en franchise d'impôt, disposition de transfert libre d'impôt, disposition de transfert en sursis d'imposition, disposition de transfert avec report d'imposition, disposition de transfert à imposition différée, disposition de roulement, disposition, prescription, disposition légale, disposition de la loi, prescription de la loi, provision, disposition statutaire -*- the internal financial provisions, financial provisions, financial repression, financial restriction, Guide to Financial Arrangements, Guide on Financial Arrangements and Funding Options, coordinator of student financial support, coordinator of student financial support services, financial support officer, student financial support coordinator, rollover provision, provision, legal provision, provision of the law, statutory provision

les dispositions financières internes



dispositions financières



dispositions financières contraignantes | répression financière



disposition contraignante | disposition financière | répression financière



répression financière [ dispositions financières contraignantes ]



Le guide des dispositions financières et des modes de financement



Guide des dispositions financières et des modes de financement



coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants



disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement



disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;



28. insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";



d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation;



d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;



B. considérant qu'en vertu de la convention sur la diversité biologique, que la RDC a signée et ratifiée, la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité et fait partie intégrante du processus de développement; que la convention est juridiquement contraignante et oblige ses signataires à appliquer ses dispositions;





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Date index: 2021-01-17
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