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dispositions générales en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions générales, dispositions générales, conditions générales, dispositions légales, règlement portant dispositions communes, RDC, RPDC, disposition générale, stipulation générale, disposition générale anti-évitement, DGAE, règle générale anti-évitement, disposition anti-abus, disposition destinée à éviter l'abus de droit, dessin de disposition générale, plan de disposition générale, dessin d'agencement, dispositions relatives à la flexibilité, clauses de flexibilité, dispositions d'aménagement, dispositions dites de souplesse, dispositions en matière de flexibilité, dispositions relatives aux dépassements, dispositions relatives aux marges de dépassement, marges de flexibilité, disposition de transfert en franchise d'impôt, disposition de transfert libre d'impôt, disposition de transfert en sursis d'imposition, disposition de transfert avec report d'imposition, disposition de transfert à imposition différée, disposition de roulement, disposition du droit des étrangers, disposition du droit sur les étrangers, disposition en matière de droit sur les étrangers, inspecteur à l'inspection générale, U BOP, thoracique, Transposition des viscères:abdominale, thoracique, disposition régissant le for, disposition sur le for, disposition concernant le for, règle de for, générale, général, général/générale, directeur général adjoint, directrice de l'exploitation, directrice générale adjointe, disposition, disposition, avis de mise à disposition, notification de mise à disposition, idiosyncrasie, disposition personnelle à réagir aux agents extérieurs, alopécie, chute (temporaire, partielle ou générale) des poils ou des cheveux -*- general provisions, general conditions, standard provisions, statutory conditions, Common Provisions Regulation, CPR, blanket clause, general anti-avoidance rule, GAAR, general anti-avoidance provision, general location drawing, general arrangement drawing, arrangement drawing, flexibility provisions, rollover provision, provision of the law on foreign nationals, national infrastructure examining inspector, planning inspector, government planning inspector, planning and development surveyor, Assess Patient Bill of Rights, U BOP, Dermatoglyphic patterns of sole, thoracis, Transposition of viscera:abdominal, thoracic, rule on place of jurisdiction, general, lieutenant general, army general, general military, acting general manager, chief operations officer, chief operating officer, company deputy chief executive officer, disposition, tendency, Notice of readiness, idiosyncrasy, pecularity, alopecia, baldness

dispositions générales



dispositions générales | conditions générales | dispositions légales



règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]



disposition générale | stipulation générale



disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]



disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE



dessin de disposition générale [ plan de disposition générale | dessin d'agencement ]



dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]



disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement



disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers



inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale



évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient



Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]



structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires



accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance



Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique



disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for



générale | général | général/générale



directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe



disposition | disposition



avis de mise à disposition | notification de mise à disposition



Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.



idiosyncrasie | disposition personnelle à réagir aux agents extérieurs



système d’alimentation d’installation générale monté au mur



alopécie | chute (temporaire | partielle ou générale) des poils ou des cheveux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pour cette raison qu'existent, en plus des dispositions générales, des dispositions plus particulières qu'on appelle les leasing property rules et qui s'appliquent aux navires construits au Canada parce qu'ils bénéficient d'un taux d'amortissement de 33 1/3 p. 100. Ces dispositions ne s'appliqueront pas à des biens qui ne sont pas assujettis à l'amortissement accéléré parce qu'il existe d'autres dispositions plus générales.



Enfin, l’avocat général est d’avis que la directive ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales, telles que la disposition autrichienne en cause, qui interdisent au bénéficiaire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, d’appliquer des frais de dossier.



Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.



En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.



Je pense que les dispositions générales du Code criminel, tous les juristes, tous les policiers, même si ces personnes ne sont pas à la cour tous les jours, les dispositions générales sont sans doute les dispositions du Code criminel qui sont les plus connues et peut-être même les plus utilisées par la force policière, même les policiers qui ne vont pas régulièrement à la cour.





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Date index: 2020-12-31
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