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Disposition de procédure
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition normative
Disposition procédurale
Disposition pénale
Dispositions normatives
Norme
Norme de droit pénal
Norme de procédure
Norme nationale
Norme procédurale
Norme pénale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
RDC
RPDC
Règle de procédure
Règle procédurale
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Textes réglementaires

Traduction de «dispositions normatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions normatives | textes réglementaires

regulatory material




règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

criminal law provision | penal provision


norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]


Système de normes au niveau international : dispositions relatives à la participation du Canada

International Standards System: Arrangements for Canadian Participation


Dispositions pour assurer l'harmonisation des documents de la conversion au système métrique avec les normes directrices

Arrangements to Ensure Metric Conversion Documents are in harmony with the Governing Standards


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) Les dispositions du règlement (UE) n° 305/2011 prévalent sur toute di ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation) The provisions of Regulation (EU) No 305/2011 prevail over any conflicting provisions in the harmoni ...[+++]


Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été rédigées et publiées et les normes internationales visées à l’article 13 n’ont pas été publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la libre circulation visée à l’article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécur ...[+++]

Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published and international standards referred to in Article 13 have not been published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purpose of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent authorities shall also regard as complying with the safety objectives referred to in Article 3 and set out in Annex I electrical equipment manufactured in accordance with the safety provisions of the st ...[+++]


1. Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la libre circulation visée à l’article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, des normes internationales établies par la Commission éle ...[+++]

1. Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purposes of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent authorities shall also regard as complying with the safety objectives referred to in Article 3 and set out in Annex I electrical equipment which complies with the safety provisions of the international standards set out by the International El ...[+++]


La présente décision établit les dispositions normatives communes qui sont indispensables à la mise en œuvre administrative et technique des formes de coopération prévues dans la décision 2008/615/JAI.

This Decision establishes those common normative provisions which are indispensable for administrative and technical implementation of the forms of cooperation set out in Decision 2008/615/JHA.


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La présente décision établit les dispositions normatives communes qui sont indispensables à la mise en œuvre administrative et technique des formes de coopération prévues dans la décision 2008/615/JAI.

This Decision establishes those common normative provisions which are indispensable for administrative and technical implementation of the forms of cooperation set out in Decision 2008/615/JHA.


Norme européenne de télécommunications ETS: contient des dispositions normatives, approuvées par les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.

European Telecommunication Standard, ETS, contains normative provisions approved by the National Standards Organizations and/or National Delegations with implications concerning standstill and national transposition.


Norme européenne EN (série télécommunications): contient des dispositions normatives, approuvées par les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.

European Standard (telecommunications series), EN, contains normative provisions, approved by the National Standards Organizations and/or National Delegations with implications concerning Standstill and National transposition.


Norme (ES): contient principalement des dispositions normatives, approuvées par les membres de l'ETSI.

Standard, ES, contains mainly normative provisions, approved by ETSI Membership.


Spécification technique (TS): contient principalement des dispositions normatives, approuvées par un organe technique.

Technical Specification, TS, contains mainly normative provisions, approved by a Technical Body.


Pour autant que des normes harmonisées au sens de l'article 5 ou des dispositions en matière de sécurité publiées conformément à l'article 6 n'existent pas encore, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2 le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes appliq ...[+++]

Where harmonised standards within the meaning of Article 5 or safety provisions published in accordance with Article 6 are not yet in existence, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purpose of placing on the market or free movement as referred to in Articles 2 and 3 respectively, their competent administrative authorities shall also regard as complying with the provisions of Article 2 electrical equipment manufactured in accordance with the safety provisions of the standards in force in the Member State of manufacture, if it ensures a safety level equivalent to that required in their own territory ...[+++]




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dispositions normatives ->

Date index: 2023-03-31
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