C'est-à-dire que le rapport de l'enquêteur ne soit pas déposé au ministre pour que le ministre prenne immédiatement une décision, mais que le rapport de l'enquêteur soit déposé au greffe de la Cour fédérale et que toute partie intéressée dispose d'un délai, qui pourrait être de 30 jours, pour faire appel à la division d'appel de la Cour fédérale afin qu'il y ait un forum judiciaire pour discuter du litige, en l'absence de règles de droit particulières qui ne sont pas mentionnées dans la loi.
That is, the minister should not decide immediately once the judge's report is filed with him; rather, the judge's report should be filed with the Federal Court and any interested party should have a certain period, say 30 days, to appeal to the Appeal Division of the Federal Court so that the issue can be discussed in a judicial forum, in the absence of specific rules of law that are not mentioned in the Act.
