Traduction de «document administratif » (Français → Anglais) :

L'analyste du Secrétariat du Conseil du Trésor, les fonctionnaires de la Direction des services administratifs et financiers de la GRC ainsi que tous ceux qui ont participé à l'approbation officielle des documents par la voie hiérarchique ont convenu, par leur examen et leur signature, que tous les postes de dépenses qui allaient être facturées en tant que frais administratifs de l'impartition des pensions à la caisse de retraite de la GRC étaient des montants légitimes en fonction des règles et des principes de facturation établis pa ...[+++]r le Conseil du Trésor pour les frais administratifs acceptables.

La Commission ayant rejeté cette demande dans son intégralité, le VKI a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours visant à l’annulation de ce rejet. Le VKI soutient, entre autres, qu’il est incompatible avec le droit d’accès aux documents et, en particulier, avec le règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , de refuser l’accès à la totalité d’un dossier administratif sans avoir, au préalable, examiné concrètement chacun des documents ...[+++] contenus dans ledit dossier.

La conférence a également vu la publication des résultats de la consultation ouverte «EDA» sur les services administratifs paneuropéens en ligne qui fait suite à un document de discussion paru en avril 2002 sur la stratégie de la dimension paneuropéenne des services administratifs en ligne.

(2) Le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises a mis en place le document administratif prévu par la directive 92/12/CEE.

Toujours selon mon avis personnel, le seul développement qui me semble défavorable concerne le point où les présidents deviendraient pour ainsi dire une instance d'appel si une décision commune était prise au plus haut niveau administratif en vue de refuser l'accès à un document déterminé ou à un certain type de document.

DORS/99-467 — RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES (Le texte du document figure à l'annexe M, p. 13M:4) DORS/2003-29 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION (Le texte du document figure à l'annexe N, p. 13N:3) DORS/2003-347 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N 6 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS — CONFORMITÉ (Le texte du document figure à l'annexe O, p. 13O:7) DORS/2005-42 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (DATE DE CESSATION D'EFFET DE CERTAINS DOCUMENTS DE NORMES TECHNIQUES) (Le texte du document figure à l'annexe P, p. 13P ...[+++]:5) DORS/2005-405 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS À LA CONDUITE DES BATEAUX (Le texte du document figure à l'annexe Q, p. 13Q:4) M. Bernhardt : On nous a promis neuf amendements en ce qui concerne les règlements sous la rubrique « Correction promise ».