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Traduction de «document hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage


prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

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fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]

provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]


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prêts hypothécaires | prêts immobiliers

home loan | homeowner's loan | credit on real estate | mortgage loans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Services financiers de détail: l’accès à ces services n’est pas inclus dans la proposition étant donné que le futur document de suivi du livre vert sur les services financiers de détail couvrira les problèmes de discrimination lors de l’accès à des services tels que la souscription d’un crédit hypothécaire, l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’assurances transfrontières.

- Retail financial services: Access to these services are not included in the proposal as the upcoming follow-up document to the Green Paper on retail financial services will address discrimination when accessing services such as taking out a mortgage, opening a bank account, or buying cross-border insurance.


6 (1) Toute institution qui conclut, avec un assureur qui lui fournit de l’assurance hypothécaire, une entente afin de recevoir des paiements ou des avantages de celui-ci communique, dans un seul document, des renseignements sur toute entente commerciale conclue avec ce dernier relativement à l’assurance hypothécaire, notamment :

6 (1) Subject to subsection (2), every institution that enters into an arrangement with an insurer to receive payments or benefits from the insurer, shall, if the insurer also provides the institution with mortgage insurance, disclose in a single document information relating to all of their business arrangements with the insurer in respect of that mortgage insurance, including


Nous réclamons plusieurs choses, madame la présidente: premièrement, cette indication doit figurer dans le document hypothécaire même, et non pas dans les documents de promotion; deuxièmement, cette indication devrait être claire et rédigée en termes simples; et, troisièmement, la méthode de calcul du coût doit être suffisamment claire pour que les consommateurs la comprennent.

We are seeing several things, Madam Chairman: first, the disclosure must be in the mortgage document itself, not in promotional material; second, it must be prominent and in plain language; and third, the cost must be spelled out so that consumers can understand it.


(Le document est déposé) Question n 554 M. Andrew Cash: En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 554 Mr. Andrew Cash: With regard to mortgage loan insurance provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) has the CMHC put in place an allocation plan for insuring mortgages, and, if so, what is the plan and does the plan prioritize mortgages according to whether or not they are required to be insured or according to the value of the mortgage; (b) does the CMHC intend to ask the government to increase the $600 billion limit on insured mortgages; and (c) what kind of risk mitigation or contingency plan does the CMHC have in case of a multi-year recession or other scenario in which the C ...[+++]


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Lorsqu'il s'agit de petits prêts hypothécaires, dont la gestion des documents administratifs pourrait s'avérer inefficace ou coûteuse, la BDC acquiert une participation de 50 p. 100 dans les portefeuilles hypothécaires.

When mortgages are small, where it's not efficient or cost-effective to have the paperwork, we purchase a 50% interest in the mortgage portfolios.


On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation f ...[+++]

Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of cont ...[+++]


72. Elle souhaiterait également apprécier la mesure dans laquelle la création d’un marché paneuropéen de financement du crédit hypothécaire pourrait être favorisée par des initiatives du marché portant, par exemple, sur la définition de normes en matière de documentation et de modèles, qui pourraient être utilisées aux fins d’activités transfrontalières de financement.

77. It is interested to assess to what extent a pan-European market in mortgage funding can be promoted by market led initiatives, e.g. on documentation standards and model definitions to be used in cross-border funding activities.


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