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Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Domaine concurrent
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «domaine concurrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


Protocole 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence

Protocol 4 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of competition




Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often ...[+++]


Recommandation du Conseil concernant l'action contre l'inflation dans le domaine de la politique de concurrence

Recommendation of the Council concerning Action against Inflation in the Field of Competition Policy


politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la c ...[+++]

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).


g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption ...[+++]

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.


Nous sommes clients et, dans certains domaines, concurrents.

We are customers and, in some areas, competitors.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0011 - EN // Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0011 - EN // Exemption of certain air transport agreements from EU competition rules


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Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Exemption of certain air transport agreements from EU competition rules Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0011 - EN - Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0011 - EN - Exemption of certain air transport agreements from EU competition rules


amélioration du cadre juridique applicable aux comportements des entreprises qui restreignent la concurrence, y compris les accords et les pratiques concertées anticoncurrentiels, les abus de position dominante par des monopoles, les fusions et les acquisitions ainsi que les réglementations nationales anticoncurrentielles; échange d'expériences dans le domaine des enquêtes sur les infractions au droit de la concurrence; et échange d'expériences et d'opinions sur des questions de fond dans le domaine de la concurrence.

improvement of the legal framework on business behaviour which restricts competition including anti-competitive agreements and concerted practices, abuses by monopolies, mergers and acquisitions and anti-competitive government regulation; exchange of experience in the field of case investigations concerning breaches of competition legislation; and exchange of experience and views on substantive competition policy issues.


Lors de leur dernière réunion annuelle en octobre 1999 à Tokyo, la Commission et l'autorité de concurrence japonaise, la Japan Fair Trade Commission (JFTC), sont convenues qu'il serait dans leur intérêt mutuel d'oeuvrer au renforcement de leur coopération dans le domaine de la concurrence.

During their last annual meeting in October 1999 in Tokyo, the Commission and the Japanese competition authority, the Japan Fair Trade Commission (JFTC) agreed that it would be mutually beneficial to work towards strengthening their cooperation in the field of competition.


Le rapport annuel met l'accent sur la nécessité de moderniser le droit communautaire de la concurrence, à la fois dans le domaine des ententes et des positions dominantes (à savoir les accords et pratiques restrictifs, les abus de position dominante et les monopoles d'État et droits de monopole), où les actes des entreprises peuvent fausser la concurrence et, dans le domaine des aides d'État, où les actes des États membres peuvent produire des effets similaires.

The Annual Report puts the spotlight on the need to modernise Community competition law, both in the area of antitrust (namely, restrictive agreements and practices, abuses of a dominant position, and state monopoly and monopoly rights) where the actions of companies may distort competition, and in the area of state aid, where the actions of Member States may produce similar effects.


Elle permet aussi à Stena de contrôler les participations de 13 % et de 50 % détenues par Houlder Offshore Ltd dans le capital de deux autres sociétés, respectivement Comex S.A. et Comex Houlder Ltd. Après un premier examen, la Commission a soulevé deux problèmes : 1. accès insuffisant de Comex à un élément essentiel à l'exécution de ses activités de plongée sous-marine. En effet, Stena étant en concurrence avec Comex dans le domaine des travaux sous- marins, il est probable qu'en acquérant les deux navires supports de plongée dont dépendent largement les activités de Comex, elle ne lui offrirait plus qu'un accès limité à ces navires ou ...[+++]

It further gave Stena control over a shareholding of 13% and 50% owned by Houlder Offshore Ltd in two competing companies, i.e. in Comex S.A. andin Comex Houlder Ltd. After a first examination, the Commission expressed two concerns : 1) lack of access by COMEX to an essential market input for the execution of its subsea diving services : Stena being a competitor of Comex for the execution of subsea works, its acquisition of two diving support vessels on which Comex largely depended was likely to either restrict access by Comex to these vessels or to increase the cost of such access; 2) the shareholding of 13% in Comex S.A. and 50% in Co ...[+++]


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