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Traduction de «domaine légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit

legal estate


domaine viager légal | domaine viager par effet de la loi

life estate by operation of law


domaine viager en common law | domaine viager légal

legal estate for life


Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caract ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often ...[+++]


domaine viager par effet de la loi [ domaine viager légal ]

life estate by operation of law [ legal life estate | legal estate for life ]


obligation légale dans le domaine des revendications particulières

lawful obligation in respect of specific claims


système de noms de domaine | système d'adressage par domaines | adressage par domaines | annuaire des domaines | système DNS | système d'affectation de nom | système de dénomination de domaine | système de nom par domaine

Domain Name System | DNS | Domain Naming System


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating


Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cadre, compte tenu de l’urgente nécessité de renforcer les politiques de l’UE en matière de migrations et dans les domaines connexes, l’efficacité des procédures de décision, notamment dans le domaine des migrations légales, est une nécessité, car elle permettrait à l'Union de répondre aux attentes des citoyens dans ce domaine.

In this framework, given the urgent need to strengthen EU policies on migration and related areas, the effectiveness of decision-making procedures , including in the area of legal migration, is a necessity, since it would allow the Union to respond to citizens' expectations in this field.


D'une façon générale d’ailleurs, l’adoption par le Conseil de la décision du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 TCE applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément à l’exigence formulée dans le programme de La Haye, permet le passage de principe de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières à la procédure d’adoption prévue au titre de l’article 251, sauf pour ce qui concerne l’immigration légale.

In general terms, moreover, the Council Decision of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the EC Treaty to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty, as required by the Hague programme, provides for a general changeover to the adoption procedure provided for by Article 251 for policies in the field of asylum, immigration and borders, except as regards legal immigration.


13. souligne que l'Union européenne devrait également offrir aux personnes désireuses de se rendre en Europe des voies légales d'entrée et de séjour dans l'Union; fait valoir que les travailleurs migrants n'ont aujourd'hui pratiquement aucune autre possibilité d'entrer légalement dans l'Union européenne que d'introduire une demande d'asile; appelle à la mise en place d'un corridor d'immigration de la main-d'œuvre des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lequel conférerait aux citoyens de ces pays un accès plus aisé au marché du travail européen; rappelle que le vieillissement de la société en Europe réclame des mesures déterminée ...[+++]

13. Stresses that the EU should also offer persons who want to come to Europe legal avenues for entering and staying in the EU; points out that at present labour migrants have hardly any means of entering the EU legally other than applying for asylum; calls for a labour immigration corridor to be set up for EU accession candidate countries, which would give citizens of those countries facilitated access to the European labour market; recalls that the ageing of society in Europe calls for decisive action also in the field of migration; believes that the current piecemeal approach of the EU and its Member States to regulating migration ...[+++]


Aux fins de la mise en œuvre de l'évaluation technique des systèmes de supervision publique de pays tiers et de la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans ce domaine, le CEAOB devrait mettre en place un sous-groupe présidé par le membre désigné par l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers — AEMF) et demander l'assistance de l'AEMF, de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne — ABE) ou de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP) , dans la mesure où sa demande a t ...[+++]

For the purpose of carrying out the technical assessment of public oversight systems of third countries and to the international cooperation between Member States and third countries in this area, the CEAOB should establish a sub-group chaired by the member appointed by the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority — ESMA) and should request the assistance from ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority — EBA) or the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority — EIOPA) insofar as its request is related to the international cooperation bet ...[+++]


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Aux fins de la mise en œuvre de l'évaluation technique des systèmes de supervision publique de pays tiers et de la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans ce domaine, le CEAOB devrait mettre en place un sous-groupe présidé par le membre désigné par l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers - AEMF) et demander l'assistance de l'AEMF, de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne - ABE) ou de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles - AEAPP ), dans la mesure où sa demande a t ...[+++]

For the purpose of carrying out the technical assessment of public oversight systems of third countries and to the international cooperation between Member States and third countries in this area, the CEAOB should establish a sub-group chaired by the member appointed by the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority - ESMA) and should request the assistance from ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority - EBA) or the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority - EIOPA) insofar as its request is related to the international cooperation bet ...[+++]


Il réaffirme également la demande adressée au Conseil de l'Union européenne d'adopter immédiatement une position commune sur le contrôle des exportations d'armes qui rendra le code de conduite actuel dans ce domaine légalement contraignant, comme ce Parlement l'a approuvé à plusieurs reprises par le passé.

It also reiterates the request that the Council of the European Union should immediately adopt a common position on controlling arms exports that will make the current Code of Conduct in this area legally binding, as we have repeatedly approved in this House in the past.


N’est-il pas également scandaleux que le gouvernement britannique tente d’obtenir une clause de dispense d’application de ce domaine légal de coopération européenne à cause de laquelle, même si elle était décidée, nos enfants ne seraient même pas protégés par des mesures de suivi des délinquants sexuels?

Is it not also pretty shocking that the UK Government is seeking an opt-out from this law enforcement area of European cooperation so that, even if it were agreed, our children would not even be protected by measures to track sex offenders?


30. juge important de prendre en compte les risques de fuite des cerveaux lors de la définition de mesures européennes d'immigration légale; renvoie au rapport précité de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national; invite la Commission à mener, conjointement avec les pays d'origine, des études statistiques afin de déterminer les domaines d'expertise dans lesquels le risque existe clairement d'une telle fuite de cerveaux;

30. Considers it important that the risks of a brain drain be taken into account when EU legal immigration measures are laid down; refers to the above mentioned report by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly on the migration of skilled workers and the effects thereof on national development; calls upon the Commission, in conjunction with the countries of origin, to carry out statistical studies with a view to identifying the areas of expertise in which there is a clear risk of brain drain;


5. Lors de la mise en oeuvre du programme, la Commission, en collaboration avec les États membres, veille au respect de toutes les dispositions légales applicables dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, à l'instauration de mécanismes assurant la confidentialité et la sécurité de ces données.

5. In implementing the programme the Commission, together with the Member States, shall ensure compliance with all relevant legal provisions regarding personal data protection and, where appropriate, the introduction of mechanisms to ensure the confidentiality and safety of such data.


Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.

Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.


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