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Traduction de «domaine public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property


concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession


terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]


ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright


Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]


nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]

administration domain name


Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caract ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often ...[+++]


logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public

freeware | shareware




système de noms de domaine | système d'adressage par domaines | adressage par domaines | annuaire des domaines | système DNS | système d'affectation de nom | système de dénomination de domaine | système de nom par domaine

Domain Name System | DNS | Domain Naming System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ef0016 - EN - Coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) // Coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ef0016 - EN - EU cooperation in education and training (ET 2020)


Il présente le suivi des résultats obtenus par les États membres dans un certain nombre de domaines d'action (marchés publics, qualifications professionnelles, services postaux, intégration des échanges et ouverture des marchés) et pour différents instruments de gouvernance [transposition, procédures d'infraction et mécanisme «EU Pilot» dans les domaines liés au marché unique, EURES, L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, SOLVIT, IMI, e-Certis, domaines prioritaires, centres européens des consommateurs, réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et système d'information relatif aux règles techniques (TRIS)].

It monitors the performance of EU Member States in a number of policy areas (public procurement, professional qualifications, postal services, trade integration, market openness) and governance tools (Transposition, infringement procedures and EU Pilot in Single Market-related areas; EURES, Your Europe, Your Europe Advice, SOLVIT, IMI, e-Certis, priority areas, European Consumer Centres, Consumer Protection Cooperation Network, Technical Regulation Information System (TRIS).


Il assure le suivi des résultats obtenus par les États membres dans plusieurs domaines d'activités (les marchés publics, les qualifications professionnelles, les services postaux, l'intégration des échanges et l'ouverture des marchés) et pour différents instruments de gouvernance [la transposition, les procédures d'infraction et l'instrument «EU Pilot» dans des domaines liés au marché unique, EURES, L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Solvit, IMI, des domaines prioritaires, les centres européens des consommateurs, le réseau de coopération en matière de protection de ...[+++]

It monitors the performance of EU Member States in a number of policy areas (public procurement, professional qualifications, postal services, trade integration, market openness) and governance tools (Transposition, infringement procedures and EU Pilot in Single Market-related areas, EURES, Your Europe, Your Europe Advice, Solvit, IMI, Priority areas, European Consumer Centres, Consumer Protection Cooperation Network, Technical Regulation Information System (TRIS).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0291 - EN - Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le suivi du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (ET 2020) (2015/2281(INI)) // P8_TA(2016)0291 // Suivi du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (ET 2020) // Résolution du Parlement eur ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0291 - EN - European Parliament resolution of 23 June 2016 on follow-up of the Strategic Framework for European cooperation in education and training (ET 2020) (2015/2281(INI)) // P8_TA(2016)0291 // Follow-up of the Strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020) // European Parliament resolution of 23 June 2016 on follow-up of the Strategic Framework for European cooperation in education and training (ET 2020) (2015/2281(INI))


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31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;


31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;


12. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuven ...[+++]

12. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply ch ...[+++]


31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et ...[+++]

31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply ch ...[+++]


31. met l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l’essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et ...[+++]

31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply ch ...[+++]


au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire.

in circumstances where, at the time the ADR procedure was initiated, the holder of a domain name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law or the holder of a domain name of a public body has declared his/its intention to use the domain name in a relevant way but fails to do so within six months of the day on which the ADR procedure was initiated.


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