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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
Agent en assurances de dommages
Agente d'assurance IARD
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Agente en assurance de dommages
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Assureur IARD
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Compagnie d'assurance IARD
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Courtière d'assurance IARD
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Courtière en assurances de dommages
Dommage inévitable
Défense d'accident inévitable
Moyen de défense d'accident inévitable
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice inévitable
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages

Traduction de «dommage inévitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage inévitable [ préjudice inévitable ]

unavoidable harm






défense d'accident inévitable | moyen de défense d'accident inévitable

defence of inevitable accident


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La distribution de l'alimentation en énergie est adaptée pour permettre au système de supporter des dommages inévitables à l'aide de liaisons de substitution, par exemple.

The distribution system shall be designed to enable the system to tolerate unavoidable damage by (for example) energizing alternative links.


Toutefois, la directive ne couvre pas les dommages environnementaux causés par «un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible».

However, the Directive does not cover environmental damage caused by "a natural phenomenon of exceptional, inevitable and irresistible character".


La distribution de l'alimentation en énergie est adaptée pour permettre au système de supporter des dommages inévitables grâce à l'alimentation par des liaisons de substitution, par exemple.

The distribution system shall be designed to enable the system to tolerate unavoidable damage by (for example) energizing alternative links.


La distribution de l'alimentation en énergie est adaptée pour permettre au système de supporter des dommages inévitables grâce à l'alimentation par des liaisons de substitution, par exemple.

The distribution system shall be designed to enable the system to tolerate unavoidable damage by (for example) energizing alternative links.


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que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou

the damage resulted from an act of war, hostilities, insurrection or a natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character; or


Comme la récente contamination du bassin du Danube l'a mis en lumière, en l'absence de stratégies nationales efficaces et d'infrastructures adéquates de gestion des substances chimiques dans tous les pays, la santé humaine et l'environnement risquent de subir des dommages inévitables.

As the recent contamination of the Danube basin highlighted, without effective national policies and appropriate infrastructure for chemical management in all countries, there is inevitable damage to human health and the environment.


Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, tout en oeuvrant d'une part à l'élimination de la concurrence fiscale dommageable, tant au niveau communautaire qu'au niveau international - notamment au sein de l'OCDE -, et d'autre part au respect des dispositions du Traité relatives aux aides d'État, un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est sans doute inévitable et peut contribuer à diminuer la pression de l'impôt.

In this context it is important to recognise that, while harmful tax competition must be addressed both at EU level and at the broader international level, notably within the OECD, and the State aid provisions of the Treaty must be respected, some degree of tax competition within the EU may be inevitable and may contribute to lower tax pressure.


Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, tout en oeuvrant d'une part à l'élimination de la concurrence fiscale dommageable, tant au niveau communautaire qu'au niveau international - notamment au sein de l'OCDE -, et d'autre part au respect des dispositions du Traité relatives aux aides d'État, un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est sans doute inévitable et peut contribuer à diminuer la pression de l'impôt.

In this context it is important to recognise that, while harmful tax competition must be addressed both at EU level and at the broader international level, notably within the OECD, and the State aid provisions of the Treaty must be respected, some degree of tax competition within the EU may be inevitable and may contribute to lower tax pressure.


considérant que, afin d'éliminer ces divergences, les législations des États membres doivent être harmonisées; qu'une telle harmonisation devrait réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, assurer à ces animaux des soins adéquats, empêcher qu'aucune douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable inutiles ne leur soient infligés et veiller à ce que ces atteintes, lorsqu'elles sont inévitables, soient réduites au minimum;

Whereas, in order to eliminate these disparities, the laws of the Member States should be harmonized; whereas such harmonization should ensure that the number of animals used for experimental or other scientific purposes is reduced to a minimum, that such animals are adequately cared for, that no pain, suffering, distress or lasting harm are inflicted unnecessarily and ensure that, where unavoidable, these shall be kept to the minimum;


En fait, le dernier budget—plus particulièrement les ententes avec les banques sur le partage des risques—confirmait les craintes des étudiants quant aux dommages inévitables de la privatisation du système de prêts aux étudiants du Canada.

In fact, the last budget confirmed students' worst fears of the damage that would be caused by the privatization of the student loan system in Canada through risk-sharing arrangements with the banks.




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dommage inévitable ->

Date index: 2023-12-15
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