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Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
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Assureur IARD
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Dégât potentiel
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Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
Tenu de réparer le dommage

Traduction de «dommage possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage possible [ préjudice possible ]

damage liable to result




dégât possible | dégât potentiel | dommage possible | dommage potentiel

potential damage


dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible

potential damage


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage


dommage indirect | dommage secondaire | dommage consécutif

indirect damage | consequential damage


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La responsabilité environnementale porte sur tout dommage environnemental ou menace de dommage, causé par les activités professionnelles, dans les cas où il est possible d'établir un lien de causalité entre le dommage provoqué et l'activité concernée.

Environmental liability applies to environmental damage and the risk of damage resulting from commercial activities once it is possible to establish a causal link between the damage and the activity in question.


5 (1) Le directeur peut, sous réserve du paragraphe (3), émettre à tout demandeur un permis d’arpentage lui permettant, sans autre autorisation, de pénétrer, durant la période mentionnée dans ledit permis, laquelle ne doit pas dépasser trois ans, dans les limites de toute terre publique et de celles de toute personne que ce soit, en vue d’y effectuer des levés et enquêtes qui peuvent être nécessaires à la préparation des plans d’ensemble de l’entreprise, mais pour aucun autre motif; et le demandeur doit, au cours des travaux d’arpentage et d’enquête, causer le moins de dommage possible. Il est tenu d’indemniser pleinement tous ceux qui ...[+++]

5 (1) Subject to subsection (3), the Director may issue to an applicant a survey permit empowering the applicant during the period stated therein, which shall not exceed three years, to enter upon any public lands without other licence therefor, and upon the lands of any person for the purpose of making such surveys and investigations as may be necessary for the preparation of his general layout plans, but for no other purpose, and the applicant shall, in making such surveys and investigations, do as little damage as possible, and shall make full compensation to all persons sustaining damage.


75. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou une loi spéciale, la compagnie doit veiller à causer le moins de dommages possibles et, selon les modalités prévues à la présente loi et à une loi spéciale, indemniser pleinement tous les intéressés des dommages qu’ils ont subis en raison de l’exercice de ces pouvoirs.

75. A company shall, in the exercise of the powers granted by this Act or a Special Act, do as little damage as possible, and shall make full compensation in the manner provided in this Act and in a Special Act, to all persons interested, for all damage sustained by them by reason of the exercise of those powers.


Nous étions prêts à faire en sorte que le rapport soit le moins dommageable possible, mais cela ne fera pas en sorte qu'il ne sera pas dommageable.

We tried to cause as little damage as possible with our report, but it will do some damage nonetheless.


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Néanmoins, les personnes prennent des risques en étant pleinement conscientes des dommages possibles, parce que ceux-ci ne se produisent pas toujours.

Nevertheless, people take risks while being aware of the possible damage, because the damage does not always happen.


Par conséquent, l'estimation de ces dommages varie énormément, mais quelle que soit l'approche utilisée pour calculer les dommages possibles, il me semble évident que 650 millions de dollars canadiens ne suffiraient pas pour un accident nucléaire relativement important.

Therefore, estimates of such damage vary widely, but whatever approaches are taken to calculate the possible damage, it is clear to me that $650 million Canadian would not be sufficient to compensate for damage from a moderately large nuclear accident.


Je vous demande donc, compte tenu de ces appuis par des tiers, et compte tenu de ce que j'appellerais un besoin impérieux de causer le moins de dommages possible à ceux qui ont cru le gouvernement et investi dans des fiducies de revenu, au lieu de dommages maximums de l'ordre de 25 milliards de dollars, envisagerez-vous de remplacer votre plan par celui que nous venons de proposer?

So my question to you, given these third-party endorsements, and given what I would regard as a compelling need to do minimum damage to those who had taken the government at its word and invested in income trusts, rather than maximum damage to the tune of $25 billion, is whether you would consider changing your plan to the plan that we have just proposed.


1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.


5. La présente directive s'applique uniquement aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.

5. This Directive shall only apply to environmental damage or to an imminent threat of such damage caused by pollution of a diffuse character, where it is possible to establish a causal link between the damage and the activities of individual operators.


La prévention et la réparation, dans toute la mesure du possible, des dommages environnementaux contribuent à la réalisation des objectifs et à l'application des principes de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, tels qu'énoncés dans le traité.

Preventing and remedying, insofar as is possible, environmental damage contributes to implementing the objectives and principles of the Community's environment policy as set out in the Treaty.


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