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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
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Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts compensatoires
Dommages-intérêts exemplaires
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Indemnité
Indemnité de rupture de contrat
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «dommages-intérêts compensatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts compensatoires

actual damages | compensatory damages


dommages-intérêts compensatoires | indemnité de rupture de contrat

damages for breach of contract | damages for failure to perform


dommages-intérêts compensatoires

compensatory damages


dommages-intérêts compensatoires

compensatory damages | actual damages


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Lux ...[+++]

By the present action, the applicant seeks the annulment of the Commission decision by which, following the judgment of the Court of Justice of 18 April 2013 in Commission v Systran and Systran Luxembourg (C-103/11 P, ECR, EU:C:2013:245), it orders the recovery of compensatory interest, plus interest on late payment from 19 August 2013, on the amount that the Commission had paid to the applicant by way of damages following the judgment of the General Court of 16 December 2010 in Systran and Systran Luxembourg v Commission (T-19/07, ECR, EU:T:2010:526), annulled by the judgment of the Court of Justice.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, que ces intérêts soient qualifiés d'intérêts compensatoires ou d'intérêts moratoires en droit national.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time, and it should be due from the time the harm occurred until compensation is paid , without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law.


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la Commission a violé le principe général de droit européen sinon le principe commun aux États membres relatifs à l’octroi d’intérêts compensatoires en octroyant à elle-même des intérêts compensatoires, en l’absence de tout fait dommageable imputable à la partie requérante;

the Commission infringed the general principle of European law, alternatively, the principle common to the Member States relating to the grant of compensatory interest, by granting compensatory interest to itself, in the absence of any harmful event attributable to the applicant;


La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc constituer un obstacle majeur empêchant les parties lésées d’obtenir des dommages et intérêts compensatoires pour le préjudice subi.

As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing injured parties from obtaining compensatory damages for harm suffered.


accorder à la partie requérante la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires;

Award the applicant the sum of EUR 7 000 in respect of compensatory damages;


(b) soit des dommages-intérêts compensatoires correspondant au préjudice subi du fait de l’atteinte, y inclus le manque à gagner.

(b) or compensatory damages corresponding to the actual prejudice (including lost profits) suffered by the right holder as a result of the infringement.


(b) soit des dommages-intérêts compensatoires correspondant au double du montant du préjudice subi du fait de l’atteinte, y inclus le manque à gagner.

(b) or compensatory damages corresponding to double the actual prejudice (including lost profits) suffered by the right holder as a result of the infringement.


2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point b), les Etats membres peuvent prévoir le recouvrement, au profit du titulaire, de tous les bénéfices réalisés par le contrevenant qui sont imputables à cette atteinte et qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des dommages-intérêts compensatoires.

2. In the case provided for in paragraph 1, point (b), Member States may provide for the recovery, for the benefit of the right holder, of all the profits made by the infringer which are attributable to that infringement and which are not taken into account when calculating the compensatory damages.


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