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Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts dissuasifs
Indemnité
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «dommages-intérêts dissuasifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

punitive damages




action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles limites et la restriction des dommages-intérêts préétablis aux infractions dans un but commercial enlèvent tout effet dissuasif aux dispositions de la Loi.

The new limitations on statutory damages for infringement — including their restriction to commercial infringements — essentially knock the teeth out of the existing Copyright Act.


Bien qu'il importe que les dommages-intérêts préétablis soient proportionnels aux violations commises, il est tout aussi important que ce régime ait un effet dissuasif sur les personnes commettant ces violations, incluant les contrevenants qui facilitent les violations du droit d'auteur sur Internet.

While it remains important that statutory damage awards be proportionate, it is also important that the regime remains a strong deterrent for infringers, including those that enable acts of copyright infringement on the Internet.


Il faut que ces services soient assujettis au régime de dommages-intérêts préétablis et que ces derniers soient dissuasifs.

Those services must be subject to a system of pre-established damages and they must have a deterrent effect.


C'est avec satisfaction que les parties qui se sont exprimées ont accueilli le fait que la réparation soit érigée en principe directeur et que la Commission ait, en conséquence, choisi de ne pas proposer des pratiques comparables à celles en vigueur aux États-Unis, telles que les actions de groupe («class actions») et la communication de nombreuses pièces avant la tenue du procès («pre‑trial discovery») ou encore les dommages et intérêts multiples, qui ont un objectif principalement dissuasif.

Respondents welcomed the guiding principle of compensation and the consequential choice not to suggest measures such as US-style class actions, wide pre-trial discovery or multiple damages, which would pursue primarily an objective of deterrence.


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1. Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou dissuasifs dans certaines juridictions.

1. In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.


(c) soit des dommages-intérêts préétablis, pourvu qu'ils soient proportionnés à la gravité de l'atteinte et suffisamment dissuasifs.

(c) or pre-established damages, provided that they are proportionate to the gravity of the infringement and sufficiently deterrent.


Alors que les actions en dommage et intérêts devant les tribunaux ont aussi un effet dissuasif, leur rôle principal est de compenser les victimes d’un comportement anti-concurrentiel ou des dommages subis.

While action for damages before a court also acts as a deterrent, its main purpose is to compensate victims of anti-competitive behaviour or to secure compensation for damage suffered.


Même lorsqu'un lien de cause à effet peut être établi, les dommages-intérêts accordés par les tribunaux des États membres de l'Union européenne ne sont généralement pas aussi élevés qu'aux États-Unis, par exemple, et leur effet dissuasif est par conséquent limité.

Even if a causal connection can be established, compensations awarded by courts of EU Member States are generally not as high as, for example, in the US, and hence have a limited deterrent effect.


Même dans les cas où des infractions peuvent être prouvées et où il y a atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, les condamnations au paiement de dommages-intérêts prononcées par les tribunaux nationaux n'ont souvent qu'un effet dissuasif restreint.

Even if non-compliance can be demonstrated and damage to human health or environment has occurred, compensations awarded by courts of EU Member States often have a limited deterrent effect.


Toutefois, même dans les États membres où les associations de consommateurs bénéficient de l’aide judiciaire, le paiement d’annonces dans les médias (indispensables lorsqu’une association décide d’intenter, en plus de l’action en cessation, une action collective en dommages et intérêts) reste un élément dissuasif de poids, ce type de frais n’étant pas remboursé.

However, even in those Member States where consumer organizations benefit from legal aid systems, payment for the advertisements in the mass media that are required when consumer organisations initiate collective claims for damages, in addition to the injunction, is one of the main problems that consumers associations face, because this cost is not reimbursed.


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