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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommage punitif
Dommage-intérêt exemplaire
Dommage-intérêt punitif
Dommages et intérêts exemplaires ou punitifs
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «dommages-intérêts exemplaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages






dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]

exemplary damage [ punitive damage ]


dommages et intérêts exemplaires ou punitifs

exemplary or punitive damages


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

punitive damages


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut en réalité être condamné non seulement à verser des dommages-intérêts à l'individu qui a été lésé, si celui-ci peut prouver qu'il l'a été, mais aussi, si les actes commis sont particulièrement répréhensibles, se voir imposer des dommages-intérêts exemplaires susceptibles d'avoir un effet de dissuasion sur cet employeur et d'autres employeurs.

They can actually be subject to not only paying damages to the individual who suffered, if they're able to show their damages, but also, if the acts are particularly reprehensible, punitive damages can be added on, to act as a deterrent to that employer and other employers.


—Un tel modèle permet la réintégration et permet également les dommages-intérêts exemplaires, et non seulement les dommages-intérêts compensatoires.

—Such a model can allow for reinstatement and it can also allow for punitive damages, not just for compensatory damages.


Je suis persuadé que demain ce genre d'argument sera soulevé en présence du ministre de la Justice, surtout en ce qui a trait à question des dommages-intérêts généraux et des dommages-intérêts exemplaires.

I am sure that tomorrow some point of that nature will be raised before the Minister of Justice, especially the question of general damages, punitive damages and exemplary damages.


M. Davis: Elle attribue des dommages-intérêts exemplaires, ou des dommages punitifs, tout comme le font les provinces au Canada.

Mr. Davis: There are exemplary damages, which are the same as punitive damages, which are the same as those in the provinces in Canada.


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En ce qui concerne le nouveau deuxième paragraphe, l'existence de ces dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peut inciter au "forum shopping", c'est pourquoi la clause de révision comprend l'engagement de la Commission à réexaminer l'ensemble de la question des dommages-intérêts sous cet angle lorsqu'elle fera le bilan de la mise en œuvre du règlement.

As far as the new second paragraph is concerned, the existence of exemplary or punitive damages may act as an incentive for forum shopping and therefore the review clause includes a commitment on the part of the Commission to examine the whole question of damages in this context when it reviews the implementation of the Regulation.


1 bis. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non-compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du forum.

1a. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.


Ce rapport devra être particulièrement attentif à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.

In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.


En ce qui concerne l'étendue de la réparation, la Cour précise, d'une part, que si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d'actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l'être dans le cadre de ces dernières actions.

As to the extent of the damages, the Court stated, first, that if it is possible to award particular damages, such as exemplary or punitive damages, in domestic actions similar to actions founded on the Community competition rules, it must also be possible to award them in actions founded on Community rules.


3. En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.

3. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.


1) Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est traitée la loi étrangère par les différentes juridictions et la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.

(1) In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.


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