Traduction de «données nominatives » (Français → Anglais) :

14. estime que, en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions, ces dernières sont tenues, notamment lorsqu'elles examinent des dossiers législatifs, des traités internationaux (par exemple, coopération UE-États-Unis dans le domaine de la JAI, des données des dossiers passagers et de la protection des données) ou des procédures de nomination (par exemple, la nomination du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne), d'échanger toutes les informations et tous les documents pertinents, fussent ...[+++]-ils sensibles ou confidentiels, et qu'il est urgent d'améliorer les pratiques actuelles en la matière;

(18) Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE , devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère per ...[+++]sonnel, à la lumière des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

(22) Il convient que les autorités de contrôle nationales (...) vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé par la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personn ...[+++]el, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.

Sur la base de cette décision, le Conseil et le Parlement ont approuvé le 22 décembre 2003 la nomination de M. Peter Johan HUSTINX en qualité de contrôleur européen de données et de son adjoint, M. Joaquín BAYO DELGADO.

6-Mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés PAGEREF _Toc12799380 \h 6PROTECTION DES SOLS - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799381 \h 6DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799382 \h 9EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE PAGEREF _Toc12799383 \h 11ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - RÉVISION DIRECTIVE "SEVESO II" PAGEREF _Toc12799384 \h 12RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc12799385 \h 12STRATÉGIE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - RENFORCEMENT DES STRUCTURES DU CONSEIL PAGEREF _Toc12799386 \h 13DÉVELOPPEMENT DURABLE - PRÉPARATION DU SOMMET DE JOHANNESBURG PAGEREF _Toc12799387 \h 13CHANGEMENTS CLIMATIQUES - PROTOCOLE DE KYOTO PAGEREF _Toc12799388 \h 14CHANGEMENTS CLIMAT ...[+++]IQUES - ÉCHANGE DE DROITS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE PAGEREF _Toc12799389 \h 14TRAÇABILITE ET ÉTIQUETAGE DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS PAGEREF _Toc12799390 \h 15PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX-Ratification de la Convention de Rotterdam PAGEREF _Toc12799392 \h 15-Echanges de produits chimiques dangereux PAGEREF _Toc12799393 \h 15DIVERS-Technologies propres pour les voitures diesel PAGEREF _Toc12799395 \h 17-Politique des produits chimiques PAGEREF _Toc12799396 \h 17-Développement durable - Stratégies nationales PAGEREF _Toc12799397 \h 17-CFCs appauvrissant la couche d'ozone PAGEREF _Toc12799398 \h 17-Co-existence des agricultures conventionnelles, écologiques et génétiquement modifiées PAGEREF _Toc12799399 \h 17-Politique intégrée des produits PAGEREF _Toc12799400 \h 17-Changements climatiques - Législation sur les émissions de gaz fluorés PAGEREF _Toc12799401 \h 18POINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES --Relations UE-Liechtenstein - Conclusions PAGEREF _Toc12799403 \h I--Afghanistan - Nomination du nouveau représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799404 \h I--ARYM - Prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799405 \h I--Angola PAGEREF _Toc12799406 \h IRELATIONS AVEC LES ÉTAT ...