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Tribunal des baux et loyers
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Traduction de «double loyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce double problème des loyers aéroportuaires et de la durée des baux nous donne une occasion idéale d'élaborer une situation mutuellement avantageuse qui permettrait de redéfinir les loyers aéroportuaires dans le cadre d'un bail de location achat.

These dual problems of airport rent and leasehold term limits create an ideal opportunity to develop a win-win scenario whereby airport rents could be redefined under a new lease-to-own policy scenario.


Par exemple, durant un certain temps, en Ontario — même si la Fédération des associations de propriétaires immobiliers pourrait voir les choses autrement —, le coût des loyers a augmenté dans une proportion équivalente au double du taux d'inflation lorsqu'on a levé le gel des loyers.

For example, for a period of time in Ontario—and the Federation of Apartment Associations might see it differently—the cost of rent went up by double the rate of inflation.


75. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003-début 2004, les loyers étant cependant tou ...[+++]

75. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright, and removing from Parliament's accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;


72. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant tou ...[+++]

72. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;


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67. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant tou ...[+++]

67. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;


Ce régime prévoit (1) l'octroi d'un "double abattement au titre du loyer", ce qui signifie qu'à des fins fiscales, la société est considérée comme payant deux fois le loyer annuel réel, l'aide revêtant la forme d'un abattement sur les bénéfices d'exploitation; (2) un "allégement des impôts locaux", c'est-à-dire une réduction de l'impôt foncier.

The scheme grants operating aid in the form of: (1) "double rent relief": for tax purposes the company is deemed to pay double the actual annual rent; this aid is granted against trading income; (2) "local rates remission" i.e., relief of the local property tax.


Tout d'abord le budget double concernant les loyers, dont il vient d'être parlé, ensuite la provision se rapportant au statut des députés.

The first is the double budgeting relating to rents, as explained above. The other reason is the reserve related to the Statute for Members.


Par la même décision, la Commission a ouvert une procédure formelle d'infraction en vertu de l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre d'autres incitations fiscales (double abattement lié au loyer et réduction de l'impôt foncier) accordées depuis 1993 aux locataires d'immeubles situés dans ledit quartier .

With the same decision the Commission initiated formal proceedings pursuant to Article 93(2) in respect of other tax incentives («double rent relief» and «local rates remission») granted to tenants of buildings in the CHDA since 1993.


Les allégements fiscaux accordés dans ces zones consistent dans des déductions pour amortissement accéléré et pour amortissement libre, une double réduction de loyer et une exemption de la taxe foncière locale.

The tax-reliefs available in the areas in question include capital allowances (accelerated and free depreciation), double rent allowance and relief from local property tax.


Le loyer devrait être calculé sur une base nette, pour éviter un double compte des charges couvertes par un paiement régulier.

The imputed rent should be on a net basis, to avoid double-counting charges covered by the periodic payment.


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