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états de synthèse annuels
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Traduction de «droit annuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


droit à congé annuel [ droit à congé payé | droit à congé annuel payé ]

vacation entitlement [ entitlement to vacation leave with pay ]


créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget


depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]

year-to-date [ YTD | year to date ]


audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels

annual audit


états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels

annual financial statements | accounts | annual accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national ...[+++]


- Compte rendu de la mise en oeuvre du droit environnemental par le biais à la fois du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et de l'enquête annuelle sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement; présentation de ces informations sous la forme d'un tableau indicateur mesurant la mise en oeuvre.

- Reporting on implementation by way of both the annual Commission report on monitoring the application of EC law and the annual survey on implementing EC environmental law, and presentation of this information in the form of an implementation scoreboard.


invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanit ...[+++]

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU ...[+++]


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; dete ...[+++]


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Pour le porc, les droits annuels qui s’élèvent à 240 millions d’euros sont payés, et pour le lait et les produits laitiers, le chiffre tourne autour de 100 millions d’euros.

For pork, annual duties amounting to EUR 240 million are paid, and for milk and milk products the figure is around EUR 100 million.


Le fonctionnaire a droit annuellement pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge, au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine (conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes du 1.5.2004, annexe VII, section 3 C, article 8).

Officials are entitled to an annual flat-rate payment of travel expenses for themselves and, if they are eligible for the household allowance, for their spouse and dependents from their place of work to their place of origin (according to Article 8 (under Section 3(C)) of Annex VII of the Staff Regulations of Officials of the European Communities of 1 May 2004).


En vertu du statut du personnel, les fonctionnaires, les agents temporaires et les contractuels (ainsi que leur conjoint et les personnes à charges, s'ils ont droit à l'allocation de foyer) ont droit annuellement au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine.

According to the Staff Regulations, officials, temporary agents and contract staff (and their spouse and dependents, if they are eligible for the household allowance) have the right to an annual flat-rate payment of travel expenses from their place of employment to their place of origin.


10) À l'annexe II, le tableau indiquant le montant des droits annuels, est remplacé par le suivant:

10) The table in Annex II indicating the amount of annual charges shall be replaced by the following:


Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu’en ce qui concerne l’assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu’une assemblée générale annuelle et dont l’ordre du jour contient au moins tous les points dont l’inscription est demandée par ces actionnaires.

Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.


9) Le tableau à l'annexe II indiquant le montant des droits annuels est modifié comme suit :

9) The table in Annex II indicating the amount of annual charges is amended as follows:


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